11.8.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/55 Jeudi 16 février 2023
12. rappelle, dans ce contexte, que l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pourrait permettre de renforcer le budget de la PAC et de tenir compte des graves répercussions de l’inflation sur les coûts des intrants et les revenus agricoles; encourage l’Union à rechercher d’autres sources de financement en dehors de la PAC, à élaborer des mesures appropriées pour garantir le caractère abordable et la disponibilité des engrais dans l’Union et à atténuer les répercussions économiques du déficit d’engrais;
13. rappelle aux États membres la possibilité d’élaborer, dans le cadre de leur plan stratégique relevant de la PAC, des programmes écologiques spécifiques, afin de favoriser les engrais organiques ou l’établissement de niveaux optimaux de pH des sols, qui nécessiteraient un moindre recours aux engrais et aboutiraient à une utilisation optimale des approvisionnements limités, ou des interventions sectorielles dans les autres secteurs, qui peuvent inclure, entre autres, des mesures visant à stimuler la mise en place de solutions de substitution à la fertilisation minérale, à encourager les stratégies conjointes et coopératives face aux scénarios de pénurie et à mettre en œuvre des innovations et des technologies pour réduire l’utilisation d’engrais;
14. constate et soutient de manière différenciée le rôle joué par les coopératives agroalimentaires, en raison de leur capacité logistique, organisationnelle et économique à promouvoir des projets locaux de fabrication d’engrais, à la fois à partir de bétail et de solutions de substitution aux engrais produits à partir de combustibles fossiles;
15.
invite la Commission à aider les États membres à trouver des solutions pour une utilisation efficace des plans stratégiques relevant de la PAC afin de contribuer à remédier à la situation en matière d’engrais; incite les États membres à ajuster, le cas échéant, leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC de sorte à combler les lacunes existantes, à optimiser et à diminuer le recours aux engrais, ainsi qu’à réduire les pertes de nutriments, et les invite à encourager le remplacement et l’enrichissement des engrais minéraux par des nutriments provenant de sources organiques et à accélérer l’adoption de mesures appropriées en matière d’engrais, afin de garantir la fertilité des sols et des rendements optimaux tout en évitant les fuites de carbone vers les régions dont les normes de production sont moins strictes; souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre rapidement ces ajustements, pour autant que la quantité et la qualité de la production ne soient pas mises à mal, et de ne pas les considérer comme une modification des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, celle-ci n’étant autorisée qu’une fois par an; souligne les avantages évidents que la rotation des cultures avec des légumineuses peut offrir en tant que mesure de fertilisation dans ce contexte, compte tenu de sa capacité de fixation des nitrates et, partant, de réduction des besoins en intrants fertilisants; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres fassent usage de la possibilité d’utiliser des cultures dérobées dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales de la PAC;
16. encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel du règlement (UE) 2019/1009 récemment adopté, qui a révisé les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et permet l’ouverture du marché unique de l’Union aux engrais organiques et produits à base de biodéchets en leur donnant accès au marquage CE;
17.
invite la Commission à actualiser la définition des effluents d’élevage dans la législation de l’Union en établissant une distinction claire entre le lisier transformé et le lisier non transformé afin de les réglementer correctement compte tenu de leurs différentes compositions et de leurs risques de pollution différents;
18.
invite la Commission à recueillir des données scientifiques sur les effets bénéfiques du lisier fermenté et d’autres nutriments organiques transformés sur le climat et sur leur incidence sur le risque de pollution de l’eau; invite la Commission à exploiter les avantages pour l’environnement de l’utilisation de lisier fermenté et d’autres nutriments organiques transformés, pour autant qu’ils reposent sur des preuves scientifiques, en encourageant leur utilisation et en adaptant éventuellement la législation;
19. regrette que la communication ne permette pas de faciliter le recours à des solutions organiques de substitution aux engrais chimiques, telles que les engrais RENURE, le digestat issu des biodéchets obtenu par digestion anaérobie des effluents d’élevage et toute autre solution utile et vérifiée, utilisables tant dans l’agriculture que dans le secteur de l’élevage, et demande que l’annexe III de la directive sur les nitrates soit modifiée à cet effet, dans le respect des principes d’efficience et de sécurité; demande entretemps, compte tenu de la crise actuelle, une dérogation temporaire, étant donné que les produits RENURE et le digestat ont le potentiel de remplacer les engrais chimiques sans entraîner d’émissions supplémentaires, de pertes d’azote ou de production de lisier; invite la Commission à proposer sans attendre, au plus tard dans son prochain plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments (INMAP), des mesures législatives pour l’application légale et sûre des critères définis par le Centre commun de recherche afin de permettre l’utilisation sûre des engrais RENURE au-delà des seuils fixés pour les zones vulnérables aux nitrates par la directive sur les nitrates;