C 259/124
601.
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.7.2023
Accord sans effet appréciable sur la concurrence Exemple 3 Situation: «Fair-Clothing.Com» est une organisation non gouvernementale prospère qui, grâce à des subven­ tions gouvernementales et à une campagne médiatique efficace, a réussi à convaincre la grande majorité des entreprises qui vendent des vêtements dans l’Union, y compris toutes les grandes marques et un certain nombre de chaînes de magasins de vêtements, de n’acheter des vêtements qu’à des fabricants de pays en développement qui respectent certains niveaux de salaire minimal.
La campagne, largement soutenue et coordonnée par des organisations de consommateurs nationales et européennes, a été un véritable succès: actuellement, 85 % des vêtements vendus dans l’Union le sont sous le label «Fair Clothing» (vêtements issus du commerce équitable).
Afin d’obtenir une licence pour l’utilisation du label, les entreprises participantes se sont engagées à respecter les normes de salaire minimal et à ne pas vendre de vêtements qui ne respectent pas ces normes, quel que soit le lieu de production.
Grâce à cette campagne, les salaires des travailleurs de l’industrie textile dans les pays en développement ont augmenté de 20 % en moyenne.
Les sondages et études sur les produits de consommation indiquent que le prix moyen des vêtements dans l’Union n’a pas connu d’augmentation significative suite à l’introduction du label «Fair Clothing»: les esti­ mations de l’effet sur les prix vont de -0,5 % à +0,8 % et sont statistiquement proches de zéro.
Les explications les plus crédibles de l’absence d’augmentation des prix sont, d’une part, la faible importance des salaires de production en tant que composante du prix final des produits vestimentaires et, d’autre part, les améliorations possibles de la productivité du travail qui pourraient résulter de l’augmentation des salaires.
Par exemple, la part des salaires de la production de chemises en coton représente environ 30 % des coûts de production locaux.
On peut donc présumer que l’augmentation de salaire de 20 % a entraîné une augmen­ tation maximale de 6 % du prix départ-usine de la chemise dans les pays en développement.
Analyse: Étant donné que les parties à l’accord «Fair Clothing» (les propriétaires de marques et les chaînes de magasins de vêtements occidentaux) ajoutent une marge moyenne de 200 à 300 % au prix d’achat pour couvrir les frais de transport, d’importation et autres coûts de distribution et d’emballage, l’incidence sur le prix auquel les parties vendent la chemise ne dépasse pas, pour cette raison déjà, 1,5 à 2 %.
En outre, il semblerait que l’augmentation de salaire de 20 % ait un effet positif sur la productivité du travail dans le secteur textile des pays en développement, en permettant aux travailleurs d’avoir accès à des aliments plus nutritifs et à de meilleurs soins de santé.
Compte tenu de la forte concurrence dans le secteur du vêtement, on peut s’attendre à ce que ces améliorations de la productivité fassent baisser les prix.
En se reposant sur les estimations de l’effet sur les prix, on peut conclure qu’il est peu probable que les accords «Fair Clothing» aient des effets négatifs sensibles pour les clients des parties aux accords et qu’ils ne relèvent donc pas de l’article 101, paragraphe 1.
602.
Accord non susceptible de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, et/ou susceptible de satisfaire à la condition au titre de l’article 101, paragraphe 3 Exemple 4 Situation: en réponse aux conclusions des recherches sur les niveaux recommandés de graisse dans certains aliments transformés menées par un groupe d’experts financé par des fonds publics d’un État membre, plusieurs grands fabricants d’aliments transformés de ce même État membre conviennent, à travers des discussions formelles au sein d’un groupement professionnel industriel, de définir des niveaux de graisse recommandés pour les produits.
Ensemble, les parties représentent 70 % des ventes des produits au sein de l’État membre.
L’initiative des parties sera soutenue par une campagne nationale de publicité financée par le groupe d’experts et mettant en lumière les dangers d’une teneur élevée en graisse dans les aliments trans­ formés.
Analyse: bien que les niveaux de graisse soient des recommandations et donc facultatifs, les larges échos générés par la campagne publicitaire nationale font que les niveaux recommandés seront probablement appliqués par l’ensemble des fabricants d’aliments transformés de l’État membre.
Il est donc probable que ce niveau devienne le niveau de graisse maximal de fait dans les aliments transformés.
Le choix laissé aux consommateurs sur les marchés de produits pourrait donc s’en trouver réduit.
Toutefois, les parties pourront continuer à se livrer concurrence sur d’autres caractéristiques des produits, comme le prix, la taille du produit, la qualité, le goût, la teneur en sel et d’autres contenus nutritionnels, le dosage des ingrédients et la stratégie de marque.
En outre, la concurrence portant sur les niveaux de graisse dans l’offre de produits peut augmenter si les parties cherchent à proposer des produits présentant les taux les plus bas.
En conséquence, l’accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’ar­ ticle 101, paragraphe 1.
Cependant, même s’il est constaté que l’accord a des effets négatifs appréciables sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1 (les consommateurs étant privés de leur choix d’acheter des aliments à niveau de graisse élevé), les avantages pour les consommateurs en matière de valeur des informations reçues et des effets bénéfiques sur leur santé compensent vraisemblablement le préjudice, et l’accord est en mesure de satisfaire aux conditions de l’article 101, paragraphe 3.