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C 258/10
Journal officiel de l'Union européenne
21.7.2023
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.106614 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2023/C 258/09)
Date d’adoption de la décision
7.7.2023
Numéro de l'aide
SA.106614
État membre
Estonie
Région
Estonie
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
TCTF: Exceptional support for agricultural and food producers
Base juridique
Rural Development and Agricultural Market Regulation Act
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: 10 000 000 EUR Budget annuel: 10 000 000 EUR
Intensité Durée
jusqu'au 31.12.2023
Secteurs économiques
Production animale, Élevage de volailles, Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque, Autres cultures non permanentes, Élevage d'autres animaux, Élevage de porcins, Industries alimentaires, Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de la viande de boucherie, Transformation et conservation de la viande de volaille, Préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Fabrication d'huiles et graisses, Transformation et conservation de pommes de terre, Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires, Préparation de jus de fruits et légumes, Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication de produits laitiers, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Fabrication de glaces et sorbets, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Travail des grains, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Transformation du thé et du café, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication d'aliments pour animaux, Fabrication d'aliments pour animaux de ferme