21.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/37
16. constate que la gouvernance de l’interopérabilité est fragmentée, en particulier dans les pays décentralisés, en raison du caractère volontaire du cadre d’interopérabilité européen; souligne le rôle essentiel des autorités nationales compétentes et des collectivités locales et régionales pionnières dans les actions de sensibilisation et de promotion de la transformation numérique au sein des autres villes et régions; 17. réaffirme la nécessité de combler les fractures numérique et territoriale, grâce notamment à l’objectif de la boussole numérique (7) consistant à fournir 100 % de services publics clés en ligne d’ici à 2030; souligne que l’interopérabilité des services publics numériques et/ou en ligne revêt une importance cruciale pour l’ensemble des communes et régions de l’Union, indépendamment de leur situation géographique, y compris les régions périphériques, les îles isolées et les zones de montagne.
La technologie peut mettre un terme aux inconvénients liés à la marginalisation de ces régions et communes; le Comité insiste sur la nécessité d’une collaboration concrète et efficace avec les régions insulaires et périphériques dans le cadre de la gouvernance de la transition interopérable; 18. se félicite des activités menées par les villes et les régions proactives qui recherchent des solutions et partagent les bonnes pratiques, en faisant un travail de pionnières et en expérimentant de nouvelles pratiques; salue le travail accompli par le mouvement «living-in.eu» (8), qui réunit des villes et des communautés pour favoriser la transformation numérique, ou le réseau «Open & Agile Smart Cities», qui a mis au point des mécanismes d’interopérabilité minimale en tant qu’outils universels pour parvenir à l’interopérabilité des données, des systèmes et des services entre les villes et les fournisseurs dans le monde entier; souligne que seul un système de gouvernance à l’échelle de l’Union permettra de mettre en place un environnement d’interopérabilité plus homogène et des solutions d’interopérabilité largement utilisées; 19. fait observer que les marchés publics et les appels d’offres pour de nouveaux systèmes ou la modernisation des systèmes existants représenteront une charge pour les collectivités locales et régionales, notamment en raison du manque d’expertise, de ressources financières et de personnel; 20. réaffirme l’importance cruciale de l’interopérabilité pour la résilience numérique et l’indépendance stratégique de l’Union: si l’on dispose de services et de systèmes interconnectés, il convient de prévenir toute pandémie numérique susceptible de se déclencher à la suite d’une cyberattaque majeure sur les points les plus faibles du réseau en utilisant des solutions identiques ou similaires dans toutes les entités interconnectées.
Dans le même temps, le recours à des solutions à code source ouvert réduira la dépendance à l’égard des principaux fournisseurs de solutions logicielles, renforçant ainsi l’indépendance stratégique de l’Union; 21. fait siennes les préoccupations des villes, des petites municipalités et des régions en ce qui concerne les nouvelles missions conférées par la proposition de règlement et souligne la nécessité absolue de tenir compte de leurs intérêts spécifiques; insiste pour que les représentants du CdR fassent partie intégrante du niveau stratégique de la gouvernance de l’interopérabilité; entend veiller, par sa participation au comité «Europe interopérable», à ce que les préoccupations locales et régionales soient prises en compte; 22. souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales reçoivent des lignes directrices pratiques du comité «Europe interopérable» et des autorités nationales compétentes précisant quels services sont concernés par l’évaluation de l’interopérabilité; insiste pour qu’un examen préalable de l’applicabilité transfrontière soit prévu en amont de toute évaluation de l’interopérabilité et que les autorités nationales compétentes soient chargées de le réaliser; 23. se félicite de l’accent mis par la proposition sur les solutions à code source ouvert ainsi que sur la participation des développeurs de logiciels libres à la communauté «Europe interopérable».
Le fait de disposer d’un code source ouvert comme élément essentiel des solutions de service au niveau de l’administration locale et régionale renforcera la transparence, réduira les coûts, promouvra la cybersécurité et évitera les situations de dépendance à l’égard des fournisseurs, qui pourraient avoir comme conséquence que certaines données déjà collectées ne soient pas disponibles en cas de changement de fournisseur de services; 24. suggère que le portail «Europe interopérable», ou un portail présentant des fonctionnalités similaires, serve de répertoire de tous les services publics fournis en ligne dans les États membres de l’Union, regroupés par type de service et par État membre.
Le portail peut alors devenir un point de départ pour tout citoyen cherchant des informations sur la manière d’accéder à ces services publics en ligne.
Il s’agirait d’un moyen efficace de mettre en commun les informations sur les principaux services publics à fournir en ligne d’ici à 2030; 25.
enfin, relève que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Bruxelles, le 24 mai 2023.
Le président du Comité européen des régions Vasco ALVES CORDEIRO
(7) (8)
https://digital-strategy.
ec.europa.eu/en/policies/europes-digital-decade https://living-in.eu/