C 253/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.7.2023
Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (2023/C 253/04) (Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu) Le 5 avril 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales.
Le CEPD soutient pleinement l’objectif de la Commission de prévoir des règles communes pour la transmission des procédures pénales d’un État membre à un autre, pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontière et faire en sorte que ce soit l’État membre le mieux placé qui enquête sur une infraction pénale ou mène des poursuites à cet égard.
Il se félicite également de la clarification apportée dans la proposition, qui prévoit que le futur règlement devrait constituer la base juridique pour l’échange de données à caractère personnel entre les États membres aux fins de la transmission de procédures pénales, conformément à l’article 8 et à l’article 10, point a), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (1).
Le CEPD invite toujours le législateur à apporter des précisions concernant les rôles et responsabilités des autorités centrales dans le cadre de ladite proposition, ainsi que pour ce qui est des références au cadre juridique en matière de protection des données.
1.
INTRODUCTION
1.
Le 5 avril 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (2) (ci-après la «proposition»).
2.
La proposition vise à adopter un nouvel instrument relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres et poursuit les objectifs suivants: 1) favoriser une bonne administration de la justice dans l’UE et la rendre plus efficiente; 2) améliorer le respect des droits fondamentaux dans le processus de transmission des procédures pénales; 3) améliorer l’efficience et la sécurité juridique de la transmission des procédures pénales; 4) permettre la transmission des procédures pénales, lorsqu’elle est dans l’intérêt de la justice, mais qu’elle n’est actuellement pas possible entre les États membres, et réduire le phénomène de l’impunité (3).
3.
Cette initiative figurait dans le programme de travail de la Commission pour 2022 (4) et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (5).
4.
Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 5 avril 2023, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (6).
Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 62 de la proposition.
À cet égard, le CEPD note également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle, conformément au considérant 60 du RPDUE.
(1) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(2) COM(2023) 185 final.
(3) Voir page 3 de l’exposé des motifs.
(4) https://commission.europa.eu/system/files/2023-01/cwp2022_en.pdf (5) Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) [COM (2021) 170 final].
(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).