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C 252/76
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer et arrêter, — la décision du 15 juillet 2022 du conseil exécutif no [confidentiel] (1) est annulée; — l’indemnisation du requérant ex aequo et bono à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice causé par les illégalités dénoncées, non suffisamment couvertes par l’annulation de la décision faisant grief; — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») par la démultiplication illégale des procédures et des autorités habilitées à conclure les contrats d’engagement (ci-après «AHCC») pour le traitement de la demande d’assistance du requérant, ce qui a complexifié de façon inutile le dossier dont la majeure partie a été écartée de l’examen de la seconde demande avec comme conséquence la dénaturation du contexte. 2.
Deuxième moyen, tiré de la démultiplication des AHCC et de la violation du principe d’impartialité à tout le moins objective.
Le requérant invoque un conflit d’intérêts et la privation du droit à un double examen administratif de son dossier qui soit neutre. 3.
Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans le chef de l’AHCC lorsqu’elle n’a considéré la demande d’assistance du requérant que sous l’angle de l’article 12 bis du statut, sans l’apprécier sous l’angle de l’article 12, ce qui a conduit à une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence de comportements inappropriés à l’égard du requérant. 4.
Quatrième moyen, tiré de la la violation du droit à être entendu de manière effective, au motif que le requérant ne s’est pas vu remettre l’intégralité des éléments sur lesquels les enquêteurs ont établi leur rapport d’enquête administrative, ni sur base desquels l’AHCC a adopté sa décision, à tout le moins en temps utile, en violation du droit à une procédure équitable. 5.
Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir d’assistance en ce que la défenderesse n’a pas adopté de mesures adéquates durant l’enquête et ce en violation du délai raisonnable.
(1)
Données confidentielles occultées.
Recours introduit le 24 mai 2023 — Fridman/Conseil (Affaire T-296/23) (2023/C 252/91) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Mikhail Fridman (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision (PESC) 2023/572 (1) du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne le requérant;