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C 252/74
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement, sur le fondement de l’article 263 TFUE, 1) la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), 2) le règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3) et la décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4) et 3) toute décision (PESC) ultérieure du Conseil et tout règlement d’exécution du Conseil, dans la mesure où ces actes associent à tort la requérante à M. et Mme Melnichenko, à M. Rashevsky ou à certaines activités alléguées; — condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que les mesures contestées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation en raison de l’inscription du nom de la requérante dans l’exposé des motifs des listes des personnes visées par des mesures restrictives. 2.
Deuxième moyen, tiré de ce que les mesures contestées violent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, en ce qu’elles ne donnent pas à la requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, notamment le droit d’être entendue.
Compte tenu de la relation étroite entre le droit de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel effectif, le droit de la requérante à un recours juridictionnel effectif a également été violé. 3.
Troisième moyen, tiré de ce que les mesures contestées sont disproportionnées, empiètent sur les compétences législatives de l’Union et violent les droits fondamentaux de la requérante.
(1) (2) (3) (4)
Décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 751, p. 134).
Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 751, p. 1).
Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 101, p. 1).
Décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 101, p. 67).
Recours introduit le 25 mai 2023 — Suek/Conseil (Affaire T-294/23) (2023/C 252/89) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Siberian Coal Energy Company AO (Moscou, Russie) (représentants: N. Tuominen et M. Krestiyanova, lawyers) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne