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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/73
Recours introduit le 25 mai 2023 — UC Rusal/Conseil (Affaire T-292/23) (2023/C 252/87) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: UC Rusal MKPAO (UC Rusal) (Kaliningrad, Russie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement, conformément à l’article 263 TFUE, (1) la décision (PESC) du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) et (2) toute décision (PESC) du Conseil ainsi que tout règlement d’exécution du Conseil ultérieurs modifiant ou annulant ces actes, dans la mesure où ils identifient la société requérante comme étant détenue par M. Deripaska; — condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que le nom de la société requérante figure dans l’exposé des motifs relatif à une personne faisant l’objet de mesures restrictives. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, en ce que la partie requérante n’a pas eu la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, notamment le droit d’être entendu.
Eu égard au lien étroit entre les droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel effectif, le droit de la partie requérante à un recours juridictionnel effectif a également été violé. 3.
Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées sont disproportionnées et violent les droits de la partie requérante consacrés aux articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1) (2)
Décision (PESC) du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 134).
Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 1).
Recours introduit le 25 mai 2023 — EuroChem Group/Conseil (Affaire T-293/23) (2023/C 252/88) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: EuroChem Group AG (Zug, Suisse) (représentants: N. Tuominen et M. Krestiyanova, lawyers)