17.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/71
— Annuler l’article 1 decies ainsi que l’annexe VIII du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, telle que modifié par la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, en ce que les restrictions en cause interdisent le transit de potasse en provenance de Biélorussie à travers le territoire de la Lituanie, en particulier à travers le port maritime de Klaipeda. — Condamner le Conseil aux frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par la requérante pour la défense de ses intérêts.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation, par les restrictions en cause instaurées par les actes attaqués, du principe de légalité et du principe de sécurité juridique. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation, par les restrictions en cause instaurées par les actes attaqués, des obligations de l’Union européenne vis-à-vis de l’OMC, en ce que ces restrictions limitent le transit de marchandises à destination d’autres membres de l’OMC à travers le territoire de l’Union, en violation de l’article V, paragraphe 2, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 3.
Troisième moyen, tiré de la violation, par les restrictions en cause instaurées par les actes attaqués, de l’Accord sur les conditions de transit de marchandises en provenance de la République de Biélorussie à travers les ports et autres infrastructures de transport de la République de Lituanie, en ce que ces restrictions interdisent le transit de potasse en provenance de Biélorussie à travers le territoire de la République de Lituanie. 4.
Quatrième moyen, tiré de la violation, par les restrictions en cause instaurées par les actes attaqués, de la liberté de transit prévue par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 5.
Cinquième moyen, tiré de la violation du droit de la requérante à exercer une activité professionnelle et du principe de proportionnalité. 6.
Sixième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime.
Recours introduit le 24 mai 2023 — Unilab/EUIPO — Cofares (Healthily) (Affaire T-288/23) (2023/C 252/85) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Unilab LP (Rockville, Maryland, États-Unis) (représentant: M. Kondrat, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Cofares, Sociedad Cooperativa Farmaceutica Española (Madrid, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Healthily — Demande d’enregistrement no 18 324 697 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2023 dans l’affaire R 1959/2022-2