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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/65
— Cinquième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours, de l’article 5, premier alinéa, de l’annexe III du statut et, en conséquence, de l’erreur manifeste d’appréciation, parce que dans le concours AD7 l’aptitude des candidats en matière d’encadrement a aussi été appréciée alors que ce critère était réservé seulement aux AD9. — Sixième moyen, tiré de la violation des principes visés dans la jurisprudence Di Prospero contre Commission et de la violation de l’article 27 du statut et du principe d’égalité, dans la mesure où l’avis de concours n’a pas autorisé la participation aux deux concours pour AD7 et AD9, tout en reclassant d’office dans la liste de réserve AD7 plusieurs candidats qui avaient présenté une demande pour le concours AD9. — Septième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité entre les candidats et du manque d’objectivité des évaluations à cause du manque de stabilité du jury, en raison des fréquentes fluctuations dans la composition du jury et de l’absence d’observation par le président.
Recours introduit le 19 mai 2023 — Impossible Foods/EUIPO — Société des produits Nestlé (IMPOSSIBLE) (Affaire T-273/23) (2023/C 252/77) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Impossible Foods Inc. (Redwood City, Californie, États-Unis) (représentant: T. Cohen Jehoram, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale IMPOSSIBLE — marque de l’Union européenne no 12 775 664 Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2023 dans l’affaire R 665/2022-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.
Moyen invoqué — violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 18 mai 2023 — Tinkoff Bank/Conseil (Affaire T-275/23) (2023/C 252/78) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Tinkoff Bank SA (Moscou, Russie) (représentant: A. Genko, avocat)