17.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/63
Recours introduit le 16 mai 2023 — WQ/Commission (Affaire T-267/23) (2023/C 252/75) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: WQ (représentante: M. Velardo, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la partie requérante n’a pas été incluse dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/380/19-AD9; — annuler la décision en date du 15 juillet 2022, par laquelle a été rejetée la demande de réexamen de la non-inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/380/19-AD9; — annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 10 février 2023, qui s’est formée fictivement à la suite du silence conservé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pendant plus de quatre mois, par laquelle a été rejetée le recours introduit le 10 octobre 2022 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»); — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. — Premier moyen tiré de la violation des dispositions législatives régissant le régime linguistique dans les institutions européennes.
Le déroulement de l’épreuve écrite et orale en une langue différente (anglais et français) de sa langue maternelle a empêché une évaluation correcte de ses compétences, puisque le résultat des épreuves a été conditionné par le niveau de connaissance linguistique.
Il en est résulté en outre une violation de l’article 27 du statut. — Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement entre les candidats, de l’absence d’évaluation objective des candidats (jurisprudence Glantenay) et violation de l’article 5, paragraphe 1 et 3 de l’annexe III du statut.
Plusieurs d’entre eux ont en effet répété les épreuves écrites en l’absence des conditions requises.
La comparaison entre les candidats au cours du déroulement des épreuves au centre d’évaluation a été altérée parce que le jury n’avait pas vérifié préalablement la véracité des déclarations figurant dans l’évaluateur de talents. — Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), parce que la partie requérante n’a pas été en mesure de connaître la motivation complète de son exclusion du concours, avant l’introduction du recours.
Ceci a impliqué en outre la violation du principe de l’égalité des armes dans le procès. — Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5, cinquième et sixième alinéas, de l’annexe III du statut, dans la mesure où le jury n’a pas inscrit dans la liste de réserve un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis au concours. — Cinquième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours, de l’article 5, premier alinéa, de l’annexe III du statut et, en conséquence, de l’erreur manifeste d’appréciation, parce que dans le concours AD7 l’aptitude des candidats en matière d’encadrement a aussi été appréciée alors que ce critère était réservé seulement aux AD9.