C 252/62
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
— Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), parce que la partie requérante n’a pas été en mesure de connaître la motivation complète de son exclusion du concours, avant l’introduction du recours.
Ceci a impliqué en outre la violation du principe de l’égalité des armes dans le procès. — Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5, cinquième et sixième alinéas, de l’annexe III du statut, dans la mesure où le jury n’a pas inscrit dans la liste de réserve un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis au concours. — Cinquième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours, de l’article 5, premier alinéa, de l’annexe III du statut et, en conséquence, de l’erreur manifeste d’appréciation, parce que dans le concours AD7 l’aptitude des candidats en matière d’encadrement a aussi été appréciée alors que ce critère était réservé seulement aux AD9. — Sixième moyen, tiré de la violation des principes visés dans la jurisprudence Di Prospero contre Commission et de la violation de l’article 27 du statut et du principe d’égalité, dans la mesure où l’avis de concours n’a pas autorisé la participation aux deux concours pour AD7 et AD9, tout en reclassant d’office dans la liste de réserve AD7 plusieurs candidats qui avaient présenté une demande pour le concours AD9.
Recours introduit le 17 mai 2023 — Puma/EUIPO — Puma (puma soundproofing) (Affaire T-266/23) (2023/C 252/74) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: M. Schunke et P. Trieb, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Puma Srl (Settimo Milanese, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative puma soundproofing — demande d’enregistrement no 18 165 411 Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 février 2023 dans l’affaire R 1399/2021-1
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
Moyen invoqué — violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.