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C 252/60
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. — Premier moyen tiré de la violation des dispositions législatives régissant le régime linguistique dans les institutions européennes.
Le déroulement de l’épreuve écrite et orale en une langue différente (anglais et français) de sa langue maternelle a empêché une évaluation correcte de ses compétences, puisque le résultat des épreuves a été conditionné par le niveau de connaissance linguistique.
Il en est résulté en outre une violation de l’article 27 du statut. — Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement entre les candidats, de l’absence d’évaluation objective des candidats (jurisprudence Glantenay) et violation de l’article 5, paragraphe 1 et 3 de l’annexe III du statut.
Plusieurs d’entre eux ont en effet répété les épreuves écrites en l’absence des conditions requises.
La comparaison entre les candidats au cours du déroulement des épreuves au centre d’évaluation a été altérée parce que le jury n’avait pas vérifié préalablement la véracité des déclarations figurant dans l’évaluateur de talents. — Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), parce que la partie requérante n’a pas été en mesure de connaître la motivation complète de son exclusion du concours, avant l’introduction du recours.
Ceci a impliqué en outre la violation du principe de l’égalité des armes dans le procès. — Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5, cinquième et sixième alinéas, de l’annexe III du statut, dans la mesure où le jury n’a pas inscrit dans la liste de réserve un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis au concours. — Cinquième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours, de l’article 5, premier alinéa, de l’annexe III du statut et, en conséquence, de l’erreur manifeste d’appréciation, parce que dans le concours AD7 l’aptitude des candidats en matière d’encadrement a aussi été appréciée alors que ce critère était réservé seulement aux AD9. — Sixième moyen, tiré de la violation des principes visés dans la jurisprudence Di Prospero contre Commission et de la violation de l’article 27 du statut et du principe d’égalité, dans la mesure où l’avis de concours n’a pas autorisé la participation aux deux concours pour AD7 et AD9, tout en reclassant d’office dans la liste de réserve AD7 plusieurs candidats qui avaient présenté une demande pour le concours AD9.
Recours introduit le 16 mai 2023 — Mushie & Co./EUIPO — Diana Dolls Fashions (Mushie) (Affaire T-262/23) (2023/C 252/72) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Mushie & Co. (Houston, Texas, États-Unis) (représentant: S. Vasegård, lawyer) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie à la procédure devant la chamber de recours: Diana Dolls Fashions Inc. (Stoney Creek, Canada)
Données de la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque en cause: Requérant devant le Tribunal Marque en cause: Demande de marque verbale de l’Union européenne Mushie — Demande d’enregistrement no 18 381 490 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2023 dans l’affaire R 2062/2022-4