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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/59
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission européenne fait une application erronée de la loi, en ce qu’elle se trompe sur la portée de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213), notamment lorsqu’elle considère que le rapport d’évaluation ad hoc du 11 novembre 2021 n’est pas pertinent. 3.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en fondant la décision attaquée sur les faits scientifiques erronés disponibles au moment de l’adoption de la décision attaquée. 4.
Quatrième moyen, par lequel la requérante soulève une exception d’illégalité à l’encontre de l’autorisation de mise sur le marché de Biogen octroyée par la décision d’exécution de la Commission C(2014)601(final) (2) et demande, en conséquence, l’annulation de la décision attaquée. 5.
Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le droit d’être entendu, et le droit à un fondement juridique, qui découlent de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 6.
Sixième moyen, tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à la sécurité juridique de la requérante. 7.
Septième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole les attentes légitimes de la requérante. 8.
Huitième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de propriété de la requérante, tel que consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 9.
Neuvième moyen, tiré de ce que la décision attaquée constitue un détournement de pouvoir par la Commission européenne.
(1) (2)
Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
Décision d’exécution de la Commission du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Tecfidera dimethyl fumarate» au titre du règlement no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 15 mai 2023 — WO/Commission (Affaire T-259/23) (2023/C 252/71) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: WO (représentante: M. Velardo, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la partie requérante n’a pas été incluse dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/380/19-AD9; — annuler la décision en date du 15 juillet 2022, par laquelle a été rejetée la demande de réexamen de la non-inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/380/19-AD9; — annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 février 2023, qui s’est formée fictivement à la suite du silence conservé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pendant plus de quatre mois, par laquelle a été rejetée le recours introduit le 14 octobre 2022 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»); — Condamner la Commission aux dépens.