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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/57
5.
Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le droit d’être entendu, et le droit à un fondement juridique, qui découlent de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 6.
Sixième moyen, tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à la sécurité juridique de la requérante. 7.
Septième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole les attentes légitimes de la requérante. 8.
Huitième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de propriété de la requérante, tel que consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 9.
Neuvième moyen, tiré de ce que la décision attaquée constitue un détournement de pouvoir par la Commission européenne.
(1) (2)
Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
Décision d’exécution de la Commission du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Tecfidera dimethyl fumarate» au titre du règlement no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 15 mai 2023 — Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission (Affaire T-257/23) (2023/C 252/69) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Neuraxpharm Pharmaceuticals SL (Barcelone, Espagne) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck et C. Dumont, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer son recours en annulation recevable et fondé; — annuler la décision d’exécution de la Commission C(2023)3067 (final), du 2 mai 2023 (publiée le 4 mai 2023) modifiant l’autorisation de mise sur le marché octroyée par la décision C(2014)601 (final) pour le médicament à usage humain «Tecfidera — diméthylfumarate» (ci-après la «décision attaquée») ainsi que toute décision ultérieure, dans la mesure où elle maintient et/ou remplace cette décision, y compris toute action de suivi réglementaire, pour autant qu’elle concerne la requérante; — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens. 1.
Premier moyen tiré de ce que la Commission n’a pas respecté le délai dans lequel une extension de la protection du marché peut être obtenue, comme l’exige l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). 2.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission européenne fait une application erronée de la loi, en ce qu’elle se trompe sur la portée de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213), notamment lorsqu’elle considère que le rapport d’évaluation ad hoc du 11 novembre 2021 n’est pas pertinent.