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C 252/54
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Moyens et principaux arguments À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un seul moyen, subdivisé en deux branches, à savoir que, par sa décision de divulguer entièrement la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives, l’EFSA commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation. — La requérante fait valoir que la liste des coformulants que l’EFSA souhaite divulguer, et qui a trait à un produit représentatif présenté dans le cadre d’une demande de renouvellement d’une substance active — conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) — est commercialement sensible et constitue une information confidentielle. — La requérante fait également valoir que la divulgation par l’EFSA violerait l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001 (2), et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006 (3).
Elle violerait également l’article 63 du règlement (CE) no 1107/2009.
(1) (2) (3)
Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2011, L 145, p. 43).
Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
Recours introduit le 14 mai 2023 — WN/Commission (Affaire T-254/23) (2023/C 252/66) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: WN (représentante: M. Velardo, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la partie requérante n’a pas été inscrite sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/380/19-AD7; — Annuler la décision en date du 15 juillet 2022, par laquelle a été rejetée la demande de réexamen de la non-inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/380/19-AD7; — Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 février 2023, qui s’est formée fictivement à la suite du silence conservé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pendant plus de quatre mois, par laquelle a été rejetée le recours introduit le 14 octobre 2022 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»); — Condamner la Commission aux dépens.