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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/53
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1.
Premier moyen tiré de ce que l’aide octroyée par le Danemark à Post Danemark pour l’obligation de service universel au titre de l’année 2020 n’est pas compatible avec le marché intérieur dès lors qu’elle ne respecte pas l’encadrement des services d’intérêt économique général (1) (ci-après «l’encadrement SIEG»), en ce que: — la Commission n’a pas effectué un examen complet et suffisant de l’affaire; — la répartition des coûts de Post Danemark ne respecte pas le point 18 de l’encadrement SIEG. 2.
Deuxième moyen tiré de ce que la compensation des obligations de service universel n’est pas compatible avec le marché intérieur car le calcul du coût net évité est entaché d’erreurs de droit et de fait, en ce que: — le calcul du coût net évité repose sur la prémisse selon laquelle la transformation de Post Danemark a seulement eu lieu dans un scénario contrefactuel; — la Commission n’explique pas pourquoi Post Danemark ne pouvait pas augmenter les prix afin de couvrir les coûts excédentaires des obligations de service universel; — le montant résultant du calcul du coût net évité est excessif dès lors qu’il dépasse de loin les pertes nettes résultant des activités liées aux obligations de service universel telles qu’elles figurent dans le rapport annuel de Post Danemark pour 2020; — des erreurs ont été commises dans le scénario contrefactuel; — la Commission a commis une erreur lors de son évaluation des avantages découlant des bénéfices immatériels liés aux obligations de service universel: a) actifs de propriété intellectuelle; b) économies d’échelle; c) pouvoir de négociation; d) couverture universel; e) ubiquité et réputation de l’entreprise. — l’exercice d’évaluation comparative effectué afin de vérifier les résultats du calcul du coût net évité est vicié.
(1)
Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) (JO 2012, C 8, p. 15).
Recours introduit le 27 avril 2023 — Arysta Lifescience/EFSA (Affaire T-222/23) (2023/C 252/65) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Arysta Lifescience (Noguères, France) (représentants: D. Abrahams, Z. Romata, H. Widemann et R. Spangenberg, avocats) Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de l’EFSA du 17 février 2023 (réf.
PAD 2022/175) «Notification de la divulgation complète de la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du Captan 80 WG liées au renouvellement de l’approbation de la substance active captane»; — condamner l’EFSA aux dépens.