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C 252/52
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2023 — FFPE section Conseil/Conseil (Affaire T-179/23 R) [«Référé – Droit institutionnel – Organisations syndicales ou professionnelles (OSP) – Accord conclu entre le Conseil et les OSP du secrétariat général du Conseil – Procédure de vérification des critères pour la reconnaissance et la représentativité des OSP – Suspension des droits découlant de l’accord d’une OSP n’atteignant pas le seuil de représentativité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»] (2023/C 252/63) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Fédération de la fonction publique européenne section Conseil (FFPE section Conseil) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et I. Demoulin, agents)
Objet Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la note du Conseil de l’Union européenne du 3 avril 2023 (ORG.1.F/7053/23) relative à l’issue de la seconde procédure de vérification de la FFPE.
Dispositif 1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
Recours introduit le 6 avril 2023 — Dansk Avis Omdeling Distribution/Commission (Affaire T-195/23) (2023/C 252/64) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Dansk Avis Omdeling Distribution A/S (Vejle, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat) Partie défenderesse: Commission
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le recours recevable et bien fondé; — annuler la décision C(2022) 5706 final du 10 août 2022 relative à l’aide d’État SA.
57991 — 2021/C (ex 2021/NN) mise en œuvre par le Danemark pour la compensation de l’obligation de service universel octroyée à Post Danemark A/S au titre de l’année 2020, et — condamner la Commission à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la partie requérante.