FR
C 252/50
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) XNT ltd. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Exane.
3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 418 du 31.10.2022.
Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2023 — CMB/Commission (Affaire T-619/22) (1) [«Recherche, développement technologique et espace – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Retrait de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»] (2023/C 252/60) Langue de procédure: le néerlandais Parties Partie requérante: CMB Colorex Master Batches BV (Helmond, Pays-Bas) (représentant: M. Wolf, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Romoli, T. Van Noyen et O. Verheecke, agents) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante bénéficiaire de la convention de subvention no 232216 conclue en vue de la réalisation du projet Brew-Pack, demande l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne lui impose de verser au fonds de garantie des bénéficiaires, établi en vertu du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO 2006, L 391, p. 1), un montant de 125 166,68 euros, augmenté de 24 592,68 euros au titre des intérêts de retard et à majorer de 12 euros par jour supplémentaire de retard.
Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 451 du 28.11.2022.
Ordonnance du président du Tribunal du 31 mai 2023 — UH/BCE (Affaire T-67/23 R) («Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence») (2023/C 252/61) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: UH (représentants: M. Burianski, R. Janjuah et W. Häring, avocats)