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C 252/48
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerrit Cornelis Johan Stein (Elp, Pays-Bas)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 mai 2022 (affaire R 1361/2021-5).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 326 du 29.8.2022.
Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2023 — Atesos medical e.a./Commission (Affaire T-764/21) (1) («Recours en annulation – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Expiration de la validité des certificats délivrés en matière de dispositifs médicaux dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle par les organismes établis en Suisse – Modification de l’enregistrement correspondant à l’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux ayant délivré les certificats dans la base de données en ligne du système d’information NANDO – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste») (2023/C 252/57) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Atesos medical AG (Aarau, Suisse) et les 7 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: M. Meulenbelt et S.
De Knop, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, C. Vollrath et C. Hödlmayr, agents)
Objet Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation d’une décision de la Commission européenne affirmant l’expiration de la désignation «Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management Systeme» en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au titre de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), et modifiant l’enregistrement de cette dernière dans la base de données des organismes notifiés et désignés, avec effet au 28 septembre 2021.
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) Atesos medical AG, Bonebridge AG, Heico-Switzerland AG, Keri Medical SA, Medcem GmbH, MPS Precimed SA, PX Dental SA, et Stemcup Medical Products AG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1)
JO C 95 du 28.2.2022.