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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/43
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces deux actes le concernent.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) M. Aliaksandr Bakhanovich est condamné aux dépens.
(1)
JO C 11 du 10.1.2022.
Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — AL/Commission (Affaire T-714/21) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut – Personne assimilée à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu – Article 85 du statut») (2023/C 252/49) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, L. Hohenecker et D. Milanowska, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne du 11 janvier 2021, laquelle tendait en substance, d’une part, à rejeter sa demande d’allocation pour sa mère en tant que personne assimilée à un enfant à charge sur le fondement de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour la période courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et, d’autre part, à ordonner le recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre de cette allocation pour la période courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) AL est condamné aux dépens.
(1)
JO C 51 du 31.1.2022.