FR
17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/41
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et V. Ruzek, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Cipla Europe NV (Anvers, Belgique)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2021 (affaire R 1835/2016-1).
Dispositif 1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2021 (affaire R 1835/2016-1) est annulée.
2) L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris ceux exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
(1)
JO C 382 du 20.9.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2023 — Skryba/Conseil (Affaire T-581/21) (1) («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union – Inscription du nom du requérant sur les listes – Caractère collectif d’une sanction – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité») (2023/C 252/46) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Siarheï Skryba (Marialivo, Biélorussie) (représentant: D. Litvinski, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et V. Piessevaux, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces deux actes le concernent.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M.
Siarheï Skryba est condamné aux dépens.
(1)
JO C 11 du 10.1.2022.