FR
17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/39
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, M. Hellmann, U. Bartl et J. Heitz, agents), République française (représentants: A.-L.
Desjonquères et G. Bain, agents), Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) (Paris, France) (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 octobre 2020 (affaire R 2402/2019-2).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Emmentaler Switzerland est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 62 du 22.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2023 — Shakutin/Conseil (Affaire T-141/21) (1) («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation») (2023/C 252/43) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Aleksandr Vasilevich Shakutin (Minsk, Biélorussie) (représentant: B. Evtimov, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Van Overmeire, T. Haas et B. Driessen, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil, du 17 décembre 2020, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2020, L 426I, p. 14), et du règlement d’exécution (UE) 2020/2129 du Conseil, du 17 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2020, L 426I, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 68, p. 189), et du règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 68, p. 29), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2022/307 du Conseil, du 24 février 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 97), ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil, du 24 février 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 3), en tant que ces actes le concernent.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.