17.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/37
Conclusions La partie requérante conclue à ce qu’il plaise à la Cour: — déclarer le pourvoi recevable et bien-fondé; — annuler l’ordonnance du 30 mars 2023 rendue par le Tribunal dans l’affaire T-567/22, en sa totalité; — faire droit en totalité aux conclusions présentées devant le Tribunal et par conséquent, se saisissant de l’affaire au fond, — annuler le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques; et en toute hypothèse, — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque: — deux moyens tendant à l’annulation de l’ordonnance: 1.
Le Tribunal a entaché son ordonnance d’une erreur de droit en jugeant, aux points 16 à 27 de l’ordonnance attaquée, qu’elle ne disposait pas d’une qualité pour agir en son nom propre, au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE; 2.
Le Tribunal a entaché son ordonnance d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en jugeant, aux points 28 à 42 de l’ordonnance attaquée, qu’elle ne disposait pas d’une qualité pour agir au nom de ses membres, au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. — cinq moyens tendant à l’annulation du règlement: 1.
La procédure est irrégulière en ce qu’elle méconnaît les dispositions du règlement no 2020/852 du 18 juin 2020; 2.
Les règles de la taxonomie ont été violées; 3.
Les dispositions de l’article 19 du règlement no 2020/852 du 18 juin 2020 ont été méconnues et les objectifs sont insuffisamment ambitieux; 4.
Les critères généraux du droit de l’Union ont été méconnus et plus précisément le principe de précaution visé à l’article 19 du règlement no 2020/852; 5.
Il existe une incompatibilité entre les investissements dans le nucléaire et les investissements verts au regard de l’information financière.