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C 252/36
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions Le requérant au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt frappé de pourvoi; — en conséquence, faire droit au recours formé en première instance par le requérant au pourvoi; — condamner la Commission à l’intégralité des dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu’en première instance.
Moyens et principaux arguments À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque onze moyens de droit: 1) C’est à tort que le Tribunal a considéré que les griefs tirés de la violation des articles 2 et 9 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») sont irrecevables (points 33 à 36 de l’arrêt).
2) C’est à tort que le Tribunal a considéré que les stagiaires «livre bleu» constituent l’une des quatre catégories de personnel travaillant pour la Commission (point 78 de l’arrêt).
3) C’est à tort que la discrimination fondée sur l’âge a été qualifiée d’indirecte et non de directe (point 56 de l’arrêt).
4) Le Tribunal a opéré une application erronée du droit (points 70, 71 et 75), en justifiant une discrimination indirecte sur le fondement de dispositions légales applicables à la discrimination directe.
5) Le Tribunal a omis d’exiger un niveau de preuve suffisamment élevé pour la justification d’un traitement discriminatoire fondé sur l’âge (points 62 à 89).
6) Le Tribunal a opéré une application erronée du droit en déterminant des objectifs légitimes (points 62 à 64 et 65 à 72).
7) Le Tribunal a opéré une interprétation et application erronées du droit (point 73) en considérant que les objectifs sont «d’intérêt général».
8) Le Tribunal a opéré une application erronée du droit en considérant que les stagiaires «livre bleu» n’auraient pas été favorisés, dans la mesure où l’appel à manifestation d’intérêt aurait également été ouvert à d’autres catégories du personnel (points 80 et 81).
9) C’est à tort que le Tribunal a considéré que la discrimination fondée sur l’âge est proportionnée (points 84 à 89).
10) C’est à tort que le Tribunal a considéré (aux points 91 à 96) que la direction générale (DG) «Ressources humaines et sécurité» avait reçu mandat pour imposer, en tant que critère d’éligibilité, l’exigence d’avoir «un maximum de 3 ans d’expérience professionnelle».
11) Le Tribunal a omis d’examiner la contradiction entre, d’une part, la teneur de la note d’information PERS(2018) 38/2, laquelle prévoyait «un maximum de 3 ans d’expérience professionnelle [...] accumulée dans les cinq ans précédant la candidature» et, d’autre part, l’exigence imposée par la DG «Ressources humaines et sécurité» de disposer d’un «maximum de 3 ans d’expérience professionnelle» de manière générale.
Pourvoi formé le 30 mai 2023 par Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) du 30 mars 2023 dans l’affaire T-567/22, ATPN / Commission (Affaire C-340/23 P) (2023/C 252/40) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) (représentante: C. Lepage, avocate) Autre partie à la procédure: Commission européenne