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C 252/34
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
— constater que, en ne surveillant pas les rejets d’eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations Malte Sud et Malte Nord afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I point B, suivant les procédures de contrôle fixées à l’annexe I point D, la République de Malte a manqué à ses obligations au titre de l’article 15 ainsi que des annexes I point B et I point D de la directive 91/271/CEE, et — condamner la République de Malte aux dépens.
Moyens et principaux arguments Le délai pour la transposition de la directive 91/271/CEE a expiré le 31 octobre 2006 et le 31 mars 2007, respectivement, pour l’agglomération Malte Nord et l’agglomération Malte Sud.
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE impose aux États membres de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent.
La Commission affirme que les agglomérations Malte Sud et Malte Nord ne respectent pas les exigences de cette disposition, essentiellement parce que la capacité de la station d’épuration pour les deux agglomérations demeure insuffisante pour traiter la charge déclarée.
La Commission affirme aussi que la violation par la République de Malte de l’article 4 de la directive 91/271/CEE implique inévitablement une infraction à l’article 10 de la même directive, en ce que ces agglomérations qui ne peuvent pas atteindre un niveau adéquat de traitement des eaux urbaines résiduaires conformément à l’article 4 ne sont a fortiori pas en mesure d’avoir un rendement suffisant dans les conditions climatiques variables du lieu où elles sont situées.
En ce qui concerne l’agglomération Malte Nord, la Commission fait en outre valoir une violation de l’article 5 de la directive 91/271/CEE.
La station d’épuration pour cette agglomération rejette dans des zones qui ont été désignées comme zones sensibles à l’azote par les autorités maltaises le 22 avril 2005 et, par conséquent, la République de Malte était tenue de respecter l’article 5 et d’appliquer un traitement plus rigoureux pour le 22 avril 2012 (c’est-à-dire dans les sept ans à compter de l’identification comme zone sensible).
Eu égard au défaut de capacité de la station d’épuration décrit ci-dessus, qui signifie qu’une partie de la charge générée est rejetée sans aucun traitement, la Commission affirme que cette agglomération viole également l’article 5.
Enfin, la Commission considère que ni l’agglomération Malte Sud ni l’agglomération Malte Nord ne respectent les exigences de l’article 15 de la directive 91/271/CEE, en ce que la violation des articles 4 et 5 de ladite directive implique inévitablement que la conformité des rejets n’est pas surveillée conformément aux annexes I point B et I point D de la directive 91/271/CEE et entraîne, par conséquent, une violation de l’article 15.
(1)
Directive du Conseil, du 21 mai 1991, (JO 1991, L 135, p. 40).
Pourvoi formé le 16 mai 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mars 2023 dans l’affaire T-94/20, Campine et Campine Recycling/Commission (Affaire C-306/23 P) (2023/C 252/38) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Rossi, M. Domecq, T. Isacu de Groot, L. Wildpanner, agents) Autres parties à la procédure: Campine NV et Campine Recycling NV
Conclusions La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 8 mars 2023 dans l’affaire T-94/20, Campine et Campine Recycling/Commission; — statuer elle-même sur les questions non encore résolues, ou — à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il adopte une nouvelle décision, dans la mesure où il n’a pas encore été statué;