C 252/32
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Deuxièmement, la France a omis de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans 13 agglomérations qui déversent les eaux urbaines résiduaires dans des zones sensibles, lesdites eaux urbaines fassent l’objet, avant d’être rejetées, d’un traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire ou un traitement équivalent, conformément à l’article 5 de la directive 91/271, dans le respect des paramètres édictés dans son annexe I, point B. Troisièmement, la France a omis de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans 87 agglomérations, les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à garantir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées, et à ce que leur conception tienne compte des variations saisonnières de la charge conformément à l’article 10 de la directive 91/271.
Quatrièmement, la France a omis de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes ou les organes appropriés surveillent les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans 87 agglomérations, afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I, point B, suivant les procédures de contrôle fixées à l’annexe I point D, ainsi que le requiert l’article 15, paragraphe 1, premier tiret de la directive 91/271.
(1)
Directive du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 avril 2023 — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e a./Telecom Italia SpA e a. (Affaire C-273/23, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e a.)
(2023/C 252/35) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Ministero dello Sviluppo Economico et Telecom Italia SpA Parties défenderessses: Telecom Italia SpA, Vodafone Italia SpA, Fastweb SpA, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Tiscali Italia SpA et BT Italia SpA
Question préjudicielle La directive 97/33/CE (1), en particulier son article 5, et la directive 2002/22/CE (2), en particulier son article 13, dispositions applicables ratione temporis, ainsi que les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens que: a) la loi d’un État membre peut imposer l’extension aux opérateurs de téléphonie mobile des obligations de contribuer au financement des charges inéquitables découlant de la prestation du même service universel, sans subordonner cette extension à la constatation, par l’autorité réglementaire nationale, de l’existence d’une relation de concurrence ou de substituabilité entre les opérateurs ainsi désignés et l’opérateur chargé de la prestation dudit service au sein du même marché pertinent au sens du droit de la concurrence; b) une autorité réglementaire nationale peut utiliser, pour contrôler le caractère inéquitable de la charge, en sus ou alternativement au critère de la substituabilité entre services de réseau fixe et mobile, d’autres critères et, dans l’affirmative, lesquels, pour fonder une obligation de financement imposée aux opérateurs mobiles?
(1) (2)
Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) (JO 1997, L 199, p. 32).
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, p. 51).