17.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/31
Recours introduit le 26/04/2023 — Commission européenne / République française (Affaire C-268/23) (2023/C 252/34) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et C. Valero, agents) Partie défenderesse: République française
Conclusions La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour de: — constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour: — veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2000, dans 23 agglomérations visées dans la présente requête dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1), respectant les paramètres énoncés à l’annexe I, point B, de la directive ou un traitement équivalent; — veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2005, dans 6 agglomérations visées dans la présente requête dont l’équivalent habitant est compris entre 10 000 et 15 000, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271 respectant les paramètres énoncés à l’annexe I, point B ou un traitement équivalent; — veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2005, dans 58 agglomérations visées dans la présente requête dont l’équivalent habitant est compris entre 2 000 et 10 000 et qui déversent dans des eaux douces ou des estuaires, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271 respectant les paramètres énoncés à l’annexe I, point B ou un traitement équivalent; — veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 1998, dans 13 agglomérations identifiées dans la présente requête qui ont un équivalent habitant supérieur à 10 000 et qui déversent les eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices qualifiées de «zones sensibles» au sens de la directive 91/271, lesdites eaux urbaines fassent l’objet, avant d’être rejetées, d’un traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire ou un traitement équivalent, conformément à l’article 5 de la directive 91/271, dans le respect des paramètres édictés dans son annexe I, point B; — veiller à ce que les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires des 87 agglomérations identifiées dans la présente requête soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à garantir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées, et à ce que leur conception tienne compte des variations saisonnières de la charge conformément à l’article 10 de la directive 91/271; — veiller à ce les autorités compétentes ou les organes appropriés surveillent les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires des 87 agglomérations identifiées dans cette requête, afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I, point B, suivant les procédures de contrôle fixées à l’annexe I point D, ainsi que le requiert l’article 15, paragraphe 1, premier tiret de la directive 91/271; la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et/ou de l’article 5, lus en combinaison avec l’annexe I point B, de l’article 10 ainsi que de l’article 15, lu en combinaison avec les annexes I points B et D de la directive 91/271, — condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments La Commission fait valoir quatre griefs principaux.
Premièrement, la République française a omis de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans 87 agglomérations, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271, dans le respect des paramètres énoncés à l’annexe I, point B, de la directive ou conformément à un traitement équivalent.