C 252/30
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
— avoir de liens en capital ou de parenté avec une personne qui a ou contrôle des droits de vote dans l’organe de gestion ou l’organe de surveillance ou représente la personne au titre du point précédent? 9.
Convient-il d’interpréter l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 49, 56 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les articles 8 et 8bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle les restrictions au titre des questions sous 7) et sous 8) valent également pour les membres de l’organe de direction de la personne morale qui assure la mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, de son organe de surveillance ou leurs représentants? 10.
Convient-il d’interpréter l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle les producteurs soumis à l’obligation en matière de responsabilité élargie des producteurs et qui mettent sur le marché des produits destinés à un usage domestique sont tenus de conclure un contrat par lequel ils autorisent la personne morale qui a l’autorisation pour exercer l’activité de mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, à remplir leurs obligations en matière de la responsabilité élargie des producteurs?
(1) (2)
JO 2008, L 312, p. 3.
JO 2006, L 376, p. 36.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad Sliven (Bulgarie) le 25 avril 2023 — Procédure pénale à l’encontre de DM, AV, WO, AQ (Affaire C-265/23, Volieva (1)) (2023/C 252/33) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Okrazhen sad Sliven
Procédure pénale à l’encontre de DM, AV, WO, AQ
Questions préjudicielles 1.
Lorsqu’une affaire pénale concerne des faits relevant du champ d’application du droit de l’Union, l’article 52, en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 4 de la décision-cadre 2008/841/JAI (2) du Conseil, du 24 octobre 2008, relative à la lutte contre la criminalité organisée et l’article 19, paragraphe 1, troisième cas de figure, TUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que celle du chapitre vingt-six du Code de procédure pénal bulgare, tel que modifié au DV no 63 de 2017, en vigueur depuis le 5 novembre 2017, supprimant le droit d’une personne poursuivie à ce qu’il soit mis fin à la procédure pénale à son encontre, ce droit ayant pris naissance alors que la loi en vigueur prévoyait une telle possibilité, mais, en raison d’une erreur judiciaire, n’ayant été établi qu’après l’abrogation de cette loi? 2.
Quels seraient les recours effectifs de cette personne poursuivie au sens de l’article 47 de la Charte et, en particulier, la juridiction nationale doit-elle mettre fin purement et simplement à la procédure pénale à l’encontre d’une telle personne poursuivie, alors que la formation de jugement antérieure ne l’a pas fait, bien que les conditions à cet effet conformément à la loi nationale alors en vigueur aient été réunies?
(1) (2)
Le nom de la présente affaire est un nom fictif.
Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
JO 2008, L 300, p. 42