C 252/28
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
Demande de décision préjudicielle présentée par le Ustavno sodišče (Slovénie) le 20 avril 2023 — INTERZERO Trajnostne rešitve za svet brez odpadkov d.o.o., Interzero Circular Solutions Europe GmbH e.a./Državni zbor Republike Slovenije (Affaire C-254/23) (2023/C 252/32) Langue de procédure: le slovène Juridiction de renvoi Ustavno sodišče
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: INTERZERO Trajnostne rešitve za svet brez odpadkov d.o.o., Interzero Circular Solutions Europe GmbH e.a.
Partie défenderesse: Državni zbor Republike Slovenije
Questions préjudicielles 1.
Peut-on considérer comme une entreprise chargée de la fourniture de services d’intérêt économique général au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (eu égard à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au protocole no 26 sur les services d’intérêt général et aux articles 8 et 8bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1)), une personne morale jouissant du droit exclusif d’exercer l’activité de mise en œuvre collecte des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs pour un même type de produits sur le territoire de la République de Slovénie, ce droit recouvrant: — la conclusion de contrats avec les producteurs de certains produits par lesquels ces derniers autorisent cette personne morale à assurer en leur nom la gestion adéquate des déchets issus de ces produits; — l’organisation d’un système de collecte et de traitement des déchets (conclusion de contrats avec des sociétés commerciales pour collecter et traiter adéquatement au nom de l’organisation tous les déchets collectés issus de ces produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs); — la tenue d’un registre relatif aux produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs et mis sur le marché en République de Slovénie et d’un registre relatif aux déchets collectés et traités issus des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs et transmission de ces données au ministère et qui est tenue, en liaison avec l’exercice de ces activités, de conclure des contrats tant avec les producteurs soumis aux obligations de responsabilité élargie des producteurs qu’avec les sociétés commerciales qui effectueront la collecte et le traitement des déchets? 2.
Convient-il d’interpréter les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 49, 56 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2), ainsi que les articles 8 et 8bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle l’activité de mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs pour un même type de produits ne peut être exercée que par une unique personne morale sur le territoire de l’État membre, et ce à titre non lucratif, cela signifiant que les recettes ne dépassent pas les coûts effectifs de la mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs et que la personne morale doit utiliser les bénéfices uniquement pour exercer l’activité et réaliser les mesures de mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs?