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C 252/20
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
— en conséquence, accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant: — annuler la décision du 21 janvier 2021 réaffectant la requérante au poste de Conseiller à la Direction Générale de la Présidence et, pour autant que de besoin, la décision de récupération de l’indu du 8 mars 2021; — en tant que de besoin, annuler la décision du 16 septembre 2021 rejetant la réclamation de la partie requérante du 7 avril 2021; — réparer les préjudices matériel et moral de la partie requérante; — condamner le défendeur aux entiers dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants: 1.
L’arrêt attaqué méconnait la notion de droit à être entendu, procède à des qualifications juridiques erronées et commet des dénaturations du dossier.
Le premier juge a méconnu son obligation de motivation. 2.
L’arrêt attaqué méconnait l’obligation de motivation. 3.
L’arrêt attaqué méconnait le devoir de sollicitude.
Pourvoi formé le 11 avril 2023 par Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) et Issam Abdelmouine contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 8 février 2023 dans l’affaire T-538/21, PBL et WA / Commission (Affaire C-224/23 P) (2023/C 252/23) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL), Issam Abdelmouine (représentant: J. Branco, avocat) Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 février 2023 dans l’affaire T-538/21, PBL et WA / Commission dans son entièreté; — faire droit aux conclusions définitives présentées par les requérants en première instance dans leur intégralité.
Moyens et principaux arguments À l’appui du pourvoi, les parties requérantes invoquent plusieurs moyens.
Premièrement, le Tribunal a erré en fait et en droit en rejetant, comme irrecevable, la demande d’annulation en ce qui concerne Penya Barça Lyon, étant donné, d’une part, que l’intérêt à agir de la première requérante l’emporte sur celui de la seconde lorsque plusieurs personnes introduisent un seul et même recours et, d’autre part, en refusant l’offre de preuve des parties requérantes afin de démontrer l’intérêt à agir de la première requérante.
Deuxièmement, le Tribunal a violé les droits procéduraux des parties requérantes en omettant de statuer sur un moyen présenté relatif à la nature discrétionnaire du pouvoir de la Commission concernant les plaintes déposées devant elle.
Troisièmement, le Tribunal a erré en droit en méconnaissant tout intérêt patrimonial et économique direct aux faits de l’espèce des parties requérantes.