C 252/18
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.7.2023
2) L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application de dispositions de droit national telles que l’article 55, paragraphe 4, deuxième phrase, de l’ustawa z 27 lipca 2001 r.
Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi du 27 juillet 2001 relative à l’organisation des juridictions de droit commun) (texte coordonné, Dz.
U. de 2020, position 2072, tel que modifié) lu en combinaison avec l’article 8 de l’ustawa o zmianie ustawy — Prawo o ustroju sądów powszechnych, ustawy o Sądzie Najwyższym oraz niektórych innych ustaw z 20 grudnia 2019 r. (loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois) (Dz. U. de 2020, position 190) dans la mesure où elles interdisent à une juridiction de deuxième instance de prononcer, en application de l’article 379, point 4, de l’ustawa z 17 listopada 1964 r.
Kodeks postępowania cywilnego (loi du 17 novembre 1964 — Code de procédure civile) (texte coordonné, Dz.
U. de 2021, position 1805, tel que modifié) l’annulation de la procédure devant la juridiction nationale de première instance), dans une affaire dont elle est saisie, au motif que la composition de ce tribunal était contraire à la loi, que la juridiction était inadéquatement pourvue ou qu’une personne qui n’était pas habilitée ou compétente pour statuer en faisait partie, en tant que sanction juridique garantissant une protection juridique effective, lorsqu’un juge est désigné pour connaître d’une affaire en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 28 mars 2023 — Engie România SA/Autoritatea Națională de Reglementare în Domeniul Energiei (Affaire C-205/23, Engie România) (2023/C 252/20) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Engie România SA Partie défenderesse: Autoritatea Națională de Reglementare în Domeniul Energiei
Questions préjudicielles 1) Une violation présumée de l’obligation de transparence, transposée dans la législation nationale, incombant aux fournisseurs de gaz naturel dans leurs relations avec les clients résidentiels, violation qui est considérée comme une infraction administrative en vertu de cette législation, peut-elle également amener l’autorité nationale compétente à exiger d’un fournisseur de gaz naturel qu’il applique aux consommateurs un prix imposé par voie administrative qui ne tient pas compte du principe de la libre formation du prix sur le marché du gaz naturel, principe énoncé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1)?
2) Le fait qu’un fournisseur de gaz naturel soit sanctionné par deux procès-verbaux d’infraction distincts, établis l’un par l’autorité de protection des consommateurs et l’autre par l’autorité de régulation de l’énergie, qui lui imposent les mêmes mesures (duplication des actes administratifs imposant des mesures) peut-il être considéré comme une limitation justifiée du principe non bis in idem énoncé à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou est-il contraire à ce principe?
Un tel cumul d’actes par lesquels des autorités différentes imposent les mêmes mesures pour des faits identiques respecte-t-il le principe de proportionnalité?
(1)
(JO 2009, L 211, p. 94).