17.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/17
3) L’article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est-il à interpréter en ce sens qu’il permet d’appliquer aux auteurs d’une infraction à l’article 313-6-2 du code pénal, introduit par la loi française du 12 mars 2012, des amendes d’un montant prévu par cet article, s’élevant à 15 000 euros et, en cas de récidive, à 30 000 euros, eu égard, d’une part, au caractère entravant du dispositif législatif mis en place et eu égard, d’autre part, à la faible gravité des infractions commises?
4) Le principe de sécurité juridique consacré par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que principe général de droit de l’Union européenne et l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrant le principe de légalité des délits et des peines sont-ils à interpréter en ce sens qu’ils autorisent le maintien de l’article 1er de la loi française du 27 juin 1919 qui, d’une part, ne permet pas aux personnes intéressées de savoir si leur vente ou cession porte sur un billet subventionné ou avantagé alors que cette circonstance engage leur responsabilité pénale et, d’autre part, ne permet pas aux justiciables de connaître avec précision la peine encourue, cette peine étant libellée en anciens francs sans renvoi exprès à des textes applicables?
5) Le principe de sécurité juridique consacré par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que principe général de droit de l’Union européenne et l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrant le principe de légalité des délits et des peines sont-ils à interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à l’application de l’article 313-6-2 du code pénal français qui conduit à une incertitude dans le chef d’une personne exposant ou fournissant les moyens en vue de la vente de titres d’accès à une manifestation ou à un spectacle, laquelle personne n’est pas en capacité de savoir si le vendeur a ou non obtenu l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation et alors même que la notion d’organisateur n’est pas clairement définie dans les textes applicables?
6) L’article 313-6-2 du code pénal français contribue-t-il à ériger un niveau élevé de protection du consommateur tel que voulu par le droit de l’Union et consacré par l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, puisque ce dispositif pénal permet de lutter contre la spéculation de billets par des intermédiaires non habilités?
7) L’interdiction d’une revente de billets par une personne n’étant pas l’organisateur ou le producteur du spectacle ou quelqu’un ayant reçu son autorisation pour ce faire, instaurée par l’article 313-6-2 du code pénal, n’est-il pas contraire au principe de mise en concurrence consacré par le droit de l’Union (articles 101 à 109 du TFUE)?
8) L’article 313-6-2 du code pénal n’accorde-t-il pas un droit exclusif aux organisateurs de spectacles contraire à l’article 106, paragraphe 1, du TFUE en ce qu’il confère à ces organisateurs un monopole sur la vente de leurs billets?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 24 mars 2023 — S. S.A./C. sp. z o.o.
(Affaire C-197/23) (2023/C 252/19) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: S. S.A.
Partie défenderesse: C. sp. z o.o.
Questions préjudicielles 1) L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, la juridiction de première instance d’un État membre de l’Union européenne dans laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de ce tribunal qui a été désigné pour connaître d’une affaire en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement?