17.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (République slovaque) le 22 mars 2023 — BONUL s.r.o./Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu (Affaire C-185/23) (2023/C 252/17) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Najvyšší správny súd (République slovaque)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BONUL s.r.o.
Partie défenderesse: Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu
Questions préjudicielles 1) L’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre met en œuvre le droit de l’Union lorsque l’une de ses juridictions apprécie la légalité d’une décision d’une commission spéciale du Parlement dudit État qui a confirmé en deuxième instance une décision administrative de l’autorité nationale de sécurité ayant annulé (retiré) à l’encontre d’une personne morale: — d’une part l’attestation de sécurité industrielle l’autorisant à accéder à des informations classifiées en vertu du droit national, d’autre part, et exclusivement en conséquence de l’annulation de ladite attestation, également — le certificat de sécurité industrielle délivré à ladite personne morale afin qu’elle puisse avoir accès à des informations classifiées «SECRET UE/EU SECRET» au sens de l’article 11 et de l’annexe V de la décision du Conseil, du 23 septembre 2013, concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2013/488/UE (1)) dans sa version en vigueur?
2) En cas de réponse affirmative à la question no 1: L’article 47, premier et deuxième alinéas, de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation et une pratique nationales en vertu desquelles a) la décision de l’autorité nationale de sécurité annulant (retirant) l’attestation et le certificat mentionnés n’indique pas les informations classifiées ayant conduit ladite autorité à conclure au respect des conditions de leur annulation (retrait), mais uniquement les renvois vers le document pertinent du dossier de cette autorité contenant l’information classifiée en cause, b) la personne morale concernée n’a pas accès au dossier de l’autorité nationale de sécurité ni aux différents documents dans lesquels figurent les informations classifiées ayant conduit ladite autorité à annuler (retirer) l’attestation et le certificat mentionnés, c) l’avocat de la personne morale concernée peut avoir accès à ce dossier et à ces documents, mais seulement avec l’accord du directeur de l’autorité nationale de sécurité, le cas échéant avec l’accord d’une autre autorité ayant présenté à l’autorité nationale de sécurité lesdits documents, et, après y avoir accédé, reste tenu de garantir la confidentialité du contenu du dossier et de ces documents, d) la juridiction qui apprécie la légalité de la décision précitée à la question no 1 a néanmoins pleinement accès à ce dossier et de ces documents?