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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/9
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz — Autriche) — TLL The Longevity Labs GmbH / Optimize Health Solutions mi GmbH, BM (Affaire C-141/22 (1), TLL The Longevity Labs) [Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement (UE) 2015/2283 – Farine de sarrasin germé, riche en spermidine – Germination de graines de sarrasin dans une solution nutritive avec de la spermidine] (2023/C 252/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: TLL The Longevity Labs GmbH Partie défenderesse: Optimize Health Solutions mi GmbH, BM
Dispositif L’article 3, paragraphe 2, sous a), iv), du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission, doit être interprété en ce sens que: une denrée alimentaire telle qu’une farine de sarrasin germé, riche en spermidine, dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant le 15 mai 1997, constitue un «nouvel aliment», au sens de cette disposition, étant donné que, premièrement, elle est obtenue à partir d’un végétal, deuxièmement, il n’apparaît pas que sa sécurité ait été confirmée par les données relatives à sa composition et par l’expérience que l’on peut tirer de son utilisation continue pendant au moins vingt-cinq ans dans le régime alimentaire habituel d’un nombre significatif de personnes dans au moins un pays de l’Union, et, troisièmement, et en tout état de cause, elle n’est pas obtenue à partir d’une pratique de multiplication, au sens de ladite disposition.
(1)
JO C 198 du 16.05.2022
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden — Allemagne) — J.B., S.B., F.B., légalement représenté par J.B. et S.B. / Bundesrepublik Deutschland (Affaire C-364/22 (1), Bundesrepublik Deutschland (Retour volontaire)) (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Procédure d’examen d’une demande – Demandes irrecevables – Demande ultérieure – Retour volontaire et éloignement) (2023/C 252/09) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Minden