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17.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — WertInvest Hotelbetriebs GmbH / Magistrat der Stadt Wien (Affaire C-575/21 (1), WertInvest Hotelbetrieb) (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11 – Accès à la justice) (2023/C 252/04) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: WertInvest Hotelbetriebs GmbH Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien en présence de: Verein Alliance for Nature
Dispositif 1) L’article 2, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, l’annexe II, point 10, sous b), et l’annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de «travaux d’aménagement urbain», d’une part, au franchissement des seuils d’occupation d’une surface d’au moins 15 hectares et de surface brute de plancher de plus de 150 000 m2 et, d’autre part, au fait qu’il s’agisse d’un projet d’aménagement en vue de la construction d’un ensemble multifonctionnel, incluant au moins des bâtiments de logements et de bureaux, projet comprenant les voies et infrastructures de viabilisation prévues à cet effet et disposant d’une zone d’attraction s’étendant au-delà de la zone qu’il couvre.
2) L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, doit être interprété en ce sens que: dans le cadre d’un examen au cas par cas du point de savoir si un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit donc être soumis à une évaluation de ses incidences sur l’environnement, l’autorité compétente doit examiner le projet concerné au regard de tous les critères de sélection énumérés à l’annexe III de la directive 2011/92, telle que modifiée, afin de déterminer les critères pertinents dans le cas d’espèce et doit ensuite appliquer ces critères pertinents à la situation de l’espèce.
3) L’article 11 de la directive 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à ce que l’éventuel examen au cas par cas prévu à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92, telle que modifiée, soit réalisé pour la première fois par une juridiction dotée de la compétence pour accorder une autorisation, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 2011/92, telle que modifiée.