4.7.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 236/13
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11082 – ARP / GRI / JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 236/05)
1.
Le 27 juin 2023, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Agencja Rozwoju Przemysłu S.A. («ARP», Pologne), contrôlée en dernier ressort par l’État polonais, — GRI Renewable Industries, S.L. («GRI», Espagne), contrôlée en dernier ressort conjointement par le groupe Acek et le groupe Mitsui.
ARP et GRI acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
— ARP: activités à l’échelle mondiale allant de la gestion de portefeuille à la gestion immobilière en passant par la préservation du patrimoine culturel.
Par le truchement d’une filiale, l’entreprise est également présente sur le marché de la production et de la distribution de tours d’éoliennes terrestres, — GRI: activités à l’échelle mondiale sur le marché de la fabrication et de la fourniture de composants métalliques pour éoliennes, à savoir des tours (terrestres et offshore), des brides et des pièces moulées. 3.
Les activités de l’entreprise commune seront les suivants: développement, construction et exploitation d’une usine de fabrication de tours d’éoliennes à Gdańsk (Pologne). 4.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
5.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication.
Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: (1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.