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C 235/70
Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l’Östliche Deutsche Bucht, d’une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d’autre part (1); — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1.
Premier moyen: violation des traités Selon la partie requérante, le règlement attaqué viole le principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, TUE.
En particulier: — En ce qui concerne la protection du type d’habitat «récifs» (code 1170) qu’il vise à assurer, le règlement attaqué ne poursuit pas d’objectif légitime.
La définition du type d’habitat «récifs», cité dans l’annexe I de la directive «habitats», retenue par la République fédérale d’Allemagne est trop vague.
C’est à tort que la Commission n’a pas remis cette définition en question. — Les zones dans lesquelles s’appliquent les restrictions de pêche imposées par le règlement attaqué sont trop grandes et excèdent ce qui est nécessaire à la protection des habitats. — Dans la mesure où le règlement a pour objet de protéger le type de biotope «zones de gravier, de sable grossier et de gravier coquillier riches en espèces», la partie requérante considère qu’il n’est même pas établi que des restrictions de pêche soient nécessaires pour protéger ce type de biotope. — Il est même impossible d’examiner le caractère approprié des restrictions de pêche imposées par le règlement attaqué, en raison des défauts dont souffrent les rapports d’expert présentés par la République fédérale d’Allemagne et sur lesquels les mesures de gestion reposent.
La Commission n’a pas remis ces rapports en question. — En outre, des exceptions à certaines restrictions de pêche sont prévues dans la partie orientale du Sylter Aussenriff en faveur de la pêche traditionnelle à la crevette, mais non en faveur d’autres techniques de pêche dont l’incidence sur les habitats est tout aussi faible. — Par ailleurs, l’interdiction de toute pêche dans une zone correspondant à 55 % du banc d’Amrum ne peut être justifiée, à tout le moins en ce qui concerne la pêche à la crevette.
L’incidence de la pêche à la crevette sur des fonds sableux a été étudiée à suffisance par des études diverses.
Il est donc exclu que l’habitat «banc de sable» soit affecté de manière significative. — En ce qui concerne une partie du Sylter Aussenriff exclue des restrictions de pêche, il ne semble pas exister de justification scientifique pour cette exclusion, ce qui remet en question les restrictions de pêche concernant cette zone dans leur ensemble. 2.
Deuxième moyen: défaut de compétence Dans la mesure où le règlement délégué attaqué a pour objet de protéger le type de biotope «zones de gravier, de sable grossier et de gravier coquillier riches en espèces», la partie requérante considère que cela ne relève pas de la compétence conférée à la Commission par les dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 (2) et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56 (3), dès lors que ce biotope ne fait pas partie d’un programme national de mesures, ni des zones de conservation ou de protection visées à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56.
(1) (2) (3)
JO 2023, L 48, p. 1.
Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22).
Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO 2008, L 164, p. 19).