3.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/63
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale Bonami — demande d’enregistrement no 18 009 799 Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2023 dans l’affaire R 1291/2022-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée et rejeter l’opposition dans son intégralité; — condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.
Moyens invoqués — violation d’exigences procédurales relatives à la présentation (en ligne) des faits, éléments de preuve et observations à l’appui de l’opposition; — violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 13 mai 2023 — WI/Commission (Affaire T-249/23) (2023/C 235/77) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: WI (représentante: M. Velardo, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la partie requérante n’a pas été incluse dans la liste de réserve des concours EPSO/AD/380/19-AD7 et EPSO/AD/380/19-AD9; — Annuler la décision en date du 15 juillet 2022, par laquelle a été rejetée la demande de réexamen de la non-inscription sur la liste de réserve des concours EPSO/AD/380/19-AD7 et EPSO/AD/380/19-AD9; — Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 10 février 2023, qui s’est formée fictivement à la suite du silence conservé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pendant plus de quatre mois, par laquelle a été rejetée le recours introduit le 10 octobre 2022 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»); — Condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens. — Premier moyen tiré de la violation des dispositions législatives régissant le régime linguistique dans les institutions européennes.
Le déroulement de l’épreuve écrite et orale en une langue différente (anglais et français) de sa langue maternelle a empêché une évaluation correcte de ses compétences, puisque le résultat des épreuves a été conditionné par le niveau de connaissance linguistique.
Il en est résulté en outre une violation de l’article 27 du statut.