FR
3.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/61
— Sixième moyen, tiré de la violation des principes visés dans la jurisprudence Di Prospero contre Commission et de la violation de l’article 27 du statut et du principe d’égalité, dans la mesure où l’avis de concours n’a pas autorisé la participation aux deux concours pour AD7 et AD9, tout en reclassant d’office dans la liste de réserve AD7 plusieurs candidats qui avaient présenté une demande pour le concours AD9. — Septième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité entre les candidats et du manque d’objectivité des évaluations à cause du manque de stabilité du jury, en raison des fréquentes fluctuations dans la composition du jury et de l’absence d’observation par le président.
Recours introduit le 12 mai 2023 — Braunschweiger Versorgungs/EUIPO — B.F. Energy (BF Energy) (Affaire T-245/23) (2023/C 235/74) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Braunschweiger Versorgungs AG & Co. KG (Braunschweig, Allemagne) (représentant: C. Drzymalla, Rechtsanwalt) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: B.F. Energy Srl (Rome, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne «BF Energy» — Demande d’enregistrement no 18 336 44 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 février 2023 dans l’affaire R 1646/2022-2
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — rejeter la demande de marque litigieuse; — condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
Moyens invoqués — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau d’attention du grand public; — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes; — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’appréciation globale du risque de confusion.