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C 235/58
Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. 1.
Par le premier moyen, la requérante fait valoir que la Commission, malgré l’existence de difficultés sérieuses, n’a pas ouvert la procédure principale d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
La défenderesse n’a pas tenu compte du fait que le régime d’aide prévu par la loi allemande relative au freinage des prix de l’électricité favorise également les exploitants de points de charge, bien qu’il s’agisse non pas de consommateurs finaux, mais de fournisseurs d’énergie. 2.
Par le deuxième moyen, la requérante fait valoir que la procédure principale d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE aurait dû être ouverte car, dans le cadre d’un examen complet, la Commission aurait dû constater que les exploitants de points de charge qui sont à la fois fournisseurs et prestataires de courant de charge doivent certes bénéficier d’une aide, ce qui n’est pas le cas des simples fournisseurs de courant de charge tels que la requérante. 3.
Par le troisième moyen, la requérante fait valoir que c’est à tort que la défenderesse a déclaré que le régime d’aide prévu en faveur des exploitants de points de charge par la loi relative au freinage des prix de l’électricité était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.
Il ressort de l’encadrement temporaire qu’une aide destinée à compenser l’augmentation des coûts résultant de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et due à la hausse exceptionnellement forte des prix de l’électricité n’est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE que s’il existe un mécanisme garantissant que l’aide bénéficie également à ceux qui sont affectés par la perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Un tel mécanisme fait défaut dans le cas de l’aide en faveur des exploitants de points de charge. 4.
Par le quatrième moyen, la requérante fait valoir que le régime d’aide prévu en faveur des exploitants de bornes de charge par la loi allemande relative au freinage des prix de l’électricité est incompatible avec le marché intérieur, car il fausse la concurrence, sans motif justifié, entre les simples fournisseurs de courant de charge, d’une part, et les exploitants de points de charge, d’autre part.
Ce régime ne favorise que les fournisseurs de courant de charge qui exploitent également des points de charge.
En revanche, les simples fournisseurs de courant de charge ne bénéficient d’aucune aide au titre de la loi relative au freinage des prix de l’électricité.
Les exploitants de points de charge bénéficient ainsi d’un avantage concurrentiel par rapport aux simples fournisseurs de courant de charge. 5.
Par le cinquième moyen, la requérante fait valoir que l’aide au courant de charge est contraire à la directive (UE) 2019/944 (1), en ce qu’elle repose sur la fiction, illégale au regard de l’article 2, point 3, de cette directive, selon laquelle les gestionnaires de points de charge sont des consommateurs finaux, alors qu’ils sont en réalité des entreprises d’électricité au sens de l’article 2, point 57, de ladite directive et qu’ils assument des missions de fourniture au sens de l’article 2, point 12, de la même directive.
L’aide sélective en faveur des seuls gestionnaires de points de charge et non également des simples fournisseurs de courant de charge fausse la concurrence, en violation de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2019/944.
(1)
Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (JO 2019, L 158, p. 125).
Recours introduit le 8 mai 2023 — WG/Commission (Affaire T-241/23) (2023/C 235/72) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: WG (représentante: M. Velardo, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne