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3.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/51
Recours introduit le 2 mai 2023 — Zaklady Farmaceutyczne Polpharma/Commission européenne (Affaire T-228/23) (2023/C 235/65) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Zaklady Farmaceutyczne Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck, M. Van Nieuwenborgh et N. Dumont, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le recours en annulation recevable et fondé; — annuler la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 17 mars 2023 [ref.
SANTE.DDG1.
B.5/AL/mmc (2023) 2915860], ainsi que toute autre décision visant à maintenir et/ou remplacer cette décision, y compris toute mesure de suivi réglementaire, dans la mesure où elles concerneraient la requérante; — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen tiré du défaut de compétence et de l’abus de pouvoir dans la décision précitée de la Commission, du 17 mars 2023 (la «décision attaquée») s’agissant de modifier et/ou retirer l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la requérante. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale et enfreint le droit de la requérante d’être entendue conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 3.
Troisième moyen tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application: — la décision attaquée fait une application erronée du droit, en ce que la Commission a commis une erreur quant à la portée de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213) et n’a tenu aucun compte de l’examen auquel a procédé le comité des médicaments à usage humain; — la décision attaquée enfreint les droits de la défense et à un jugement équitable consacrés à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; — la décision attaquée enfreint la sécurité juridique; — la décision attaquée viole les attentes légitimes de la requérante, y compris ses nombreuses obligations envers ses clients, les autorités publiques, les grossistes, les sociétés de transport et les hôpitaux, pour la vente et la distribution des produits de diméthyle fumarate génériques, ainsi que les patients; — la décision attaquée viole le droit à la propriété privée consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.