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3.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/49
— du cycle de vie des activités économiques; et — des actifs échoués et du verrouillage des émissions. 3.
Troisième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs en ce qui concerne la classification d’activités en tant qu’activités transitoires, s’agissant notamment: — de la classification d’activités basées sur le gaz fossile en tant qu’activités transitoires; — des seuils fixés en matière d’émissions de gaz à effet de serre; — de la contribution des technologies alternatives; — de l’exigence de suppression progressive des émissions de gaz à effet de serre; ainsi que — du développement et du déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone. 4.
Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs en ce qui concerne l’exigence consistant à «ne pas causer de préjudice important» à l’un quelconque des six objectifs environnementaux du règlement 2020/852.
(1) (2) (3)
Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO 2021, L 243, p. 1).
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2020, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13).
Recours introduit le 28 avril 2023 — VY/Parlement (Affaire T-224/23) (2023/C 235/63) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: VY (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocates) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence — annuler la décision du 9 juin 2022 notifiant au requérant que son contrat serait résilié et, tant que de besoin, celle du 17 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023, rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 9 juin 2022; — condamner le défendeur à la réparation du préjudice du requérant; — condamner le défendeur à payer l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs et la violation du principe de proportionnalité.