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C 235/44
Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (ci-après le «règlement relatif à la conditionnalité») (2), de l’obligation de motivation, du principe de proportionnalité, de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (3). — La requérante soutient que la Commission et le Conseil (i) n’ont pas établi la pertinence de la violation pour la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union et n’ont pas établi le lien réel entre la violation et le risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; et ii) n’ont pas établi la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la conditionnalité.
La requérante considère en outre que la Commission et le Conseil ont commis des erreurs d’appréciation, enfreint le règlement relatif à la conditionnalité et manqué à l’obligation de motivation à cet égard. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. 3.
Troisième moyen tiré de la violation du droit d’opérer sur un marché non faussé (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lu en combinaison avec les articles 101 à 108 TFUE). 4.
Quatrième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la violation des formes substantielles.
Dans le cadre de ses premier, deuxième et quatrième moyens, la requérante soulève également une exception d’illégalité à l’encontre du règlement relatif à la conditionnalité, dans le cas où le règlement exclut les exemptions individuelles de l’application de la décision attaquée.
(1) (2) (3)
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie (JO 2022, L 325, p. 94).
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433I, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
Recours introduit le 17 avril 2023 — Domingo Alonso Group/EUIPO — Ald Automotive et Salvador Caetano Auto (my CARFLIX) (Affaire T-200/23) (2023/C 235/58) Langue de dépôt de la requête: l’espagnol Parties Partie requérante: Domingo Alonso Group (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentant: J. García Domínguez, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Ald Automotive SA (Majadahonda, Espagne) et Salvador Caetano Auto (SGPS) SA (Vila Nova de Gaia, Portugal)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaires de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal, Domingo Alsonso Group SL et autre partie devant la chambre de recours, Salvador Caetano Auto (SGPS) SA Marque litigieuse: Marque figurative my CARFLIX — Marque de l’Union européenne no 18 124 505