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C 235/42
Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
Dans le cadre de ses premier, deuxième et quatrième moyens, la requérante soulève également une exception d’illégalité à l’encontre du règlement relatif à la conditionnalité, dans le cas où le règlement exclut les exemptions individuelles de l’application de la décision attaquée.
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() (3)
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie (JO 2022, L 325, p. 94).
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433I, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
Recours introduit le 13 mars 2023 — Miskolci Egyetem/Conseil et Commission (Affaire T-139/23) (2023/C 235/56) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Miskolci Egyetem (Miskolc, Hongrie) (représentants: V. Łuszcz et K. Bendzsel-Varga, avocats) Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 (1) en ce qu’il dispose «ou avec une entité détenue par une telle fiducie (un tel trust) d’intérêt public» et dans la mesure où cette disposition de la décision 2022/2506 concerne la requérante; — annuler la déclaration commune du 26 janvier 2023 des commissaires Hahn et Gabriel relative à l’application de la décision d’exécution du Conseil du 15 décembre 2022 en ce qui concerne les fiducies d’intérêt public hongroises dans la mesure où la requérante est concernée; — annuler les communications de la Commission du 20 janvier, 21 février et 3 mars 2023, publiées en tant que «clause de non responsabilité» et «FAQ» sur les portails ERASMUS+ et Horizon Europe, tels que visés dans ladite déclaration commune, dans la mesure où elles concernent la requérante; — annuler l’acte de la Commission incorporé dans le courrier de l’EACEA du 21 février 2023 adressé au coordinateur pour le consortium pour le projet intitulé «Améliorer le management sportif et les organisations sportives», dans la mesure où il concerne la requérante; — condamner le Conseil et la Commission et toute partie intervenante s’opposant à la requérante à supporter les dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (ci-après le «règlement relatif à la conditionnalité») (2), de l’obligation de motivation, du principe de proportionnalité, de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (3).