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3.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/41
Recours introduit le 13 mars 2023 — Állatorvostudományi Egyetem/Conseil et Commission (Affaire T-133/23) (2023/C 235/55) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Állatorvostudományi Egyetem (Budapest, Hongrie) (représentants: V. Łuszcz et K. Bendzsel-Varga, avocats) Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 (1) en ce qu’il dispose «ou avec une entité détenue par une telle fiducie (un tel trust) d’intérêt public» et dans la mesure où cette disposition de la décision 2022/2506 concerne la requérante; — annuler la déclaration commune du 26 janvier 2023 des commissaires Hahn et Gabriel relative à l’application de la décision d’exécution du Conseil du 15 décembre 2022 en ce qui concerne les fiducies d’intérêt public hongroises, dans la mesure où la requérante est concernée; — annuler les communications de la Commission du 20 janvier, 21 février et 3 mars 2023, publiées en tant que «clause de non responsabilité» et «FAQ» sur les portails ERASMUS+ et Horizon Europe, tels que visés dans ladite déclaration commune, dans la mesure où elles concernent la requérante; — annuler l’acte de la Commission incorporé dans le message par courriel de l’agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) du 25 janvier 2023 adressé au coordinateur du consortium pour le projet pour une Europe numérique dans le domaine des technologies de l’information et de la science alimentaire (TRACE4EU) , dans la mesure où la requérante est concernée; — condamner le Conseil et la Commission et toute partie intervenante s’opposant à la requérante à supporter les dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation du règlement relatif à la conditionnalité (2), de l’obligation de motivation, du principe de proportionnalité, de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (3). — La requérante soutient que la Commission et le Conseil (i) n’ont pas établi la pertinence de la violation pour la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union et n’ont pas établi le lien réel entre la violation et le risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; et ii) n’ont pas établi la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la conditionnalité.
La requérante considère en outre que la Commission et le Conseil ont commis des erreurs d’appréciation, enfreint le règlement relatif à la conditionnalité et manqué à l’obligation de motivation à cet égard.
La requérante soulève également une exception d’illégalité à l’encontre du règlement relatif à la conditionnalité, dans le cas où celui-ci exclurait les exemptions individuelles à l’application de la décision attaquée. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. 3.
Troisième moyen tiré de la violation du droit d’opérer sur un marché non faussé (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lu en combinaison avec les articles 101 à 108 TFUE). 4.
Quatrième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la violation des formes substantielles.