C 235/40
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Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
— annuler la déclaration commune du 26 janvier 2023 des commissaires Hahn et Gabriel relative à l’application de la décision d’exécution du Conseil du 15 décembre 2022 en ce qui concerne les fiducies d’intérêt public hongroises, dans la mesure où la requérante est concernée; — annuler les communications de la Commission du 20 janvier, 21 février et 3 mars 2023, publiées en tant que «clause de non responsabilité» et «FAQ» sur les portails ERASMUS+ et Horizon Europe, tels que visés dans ladite déclaration commune, dans la mesure où elles concernent la requérante; — annuler l’acte de la Commission incorporé dans le message par courriel de EIT Manufacturing du 2 février 2003 adressé au coordinateur pour le consortium pour le projet intitulé «’Action visant à renforcer l’impact sur l’écosystème grâce à l’apprentissage par partenariat et l’éco-action», dans la mesure où la requérante est concernée. — condamner le Conseil et la Commission et toute partie intervenante s’opposant à la requérante à supporter les dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation du règlement relatif à la conditionnalité (2), de l’obligation de motivation, du principe de proportionnalité, de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (3). — La requérante soutient que la Commission et le Conseil (i) n’ont pas établi la pertinence de la violation pour la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union et n’ont pas établi le lien réel entre la violation et le risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; et ii) n’ont pas établi la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la conditionnalité.
La requérante considère en outre que la Commission et le Conseil ont commis des erreurs d’appréciation, enfreint le règlement relatif à la conditionnalité et manqué à l’obligation de motivation à cet égard.
La requérante soulève également une exception d’illégalité à l’encontre du règlement relatif à la conditionnalité, dans le cas où celui-ci exclurait les exemptions individuelles à l’application de la décision attaquée. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. 3.
Troisième moyen tiré de la violation du droit d’opérer sur un marché non faussé (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lu en combinaison avec les articles 101 à 108 TFUE). 4.
Quatrième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de la violation des formes substantielles.
Dans le cadre de ses premier, deuxième et quatrième moyens, la requérante soulève également une exception d’illégalité à l’encontre du règlement relatif à la conditionnalité, dans le cas où le règlement exclut les exemptions individuelles de l’application de la décision attaquée.
(1) (2) (3)
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie (JO 2022, L 325, p. 94).
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433I, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).