FR
3.7.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/17
— Deuxième branche: Aux points 186 à 192 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, en ce qu’il rejette la pertinence de l’analyse de rentabilité ex ante reconstituée ex post sur la base des données disponibles et des développements prévisibles à l’époque où la décision d’adopter la mesure a été prise. — Troisième branche: Aux points 179 à 185 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et le type de preuves nécessaire à l’application de ce principe.
En outre, aux points 182 et 184 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation du fait d’une motivation inadéquate et contradictoire. — Quatrième branche: Aux points 186 à 192 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et la pertinence de facteurs apparaissant après l’adoption d’une mesure.
Le Tribunal n’a pas établi de distinction entre les facteurs apparaissant après l’adoption d’une mesure et les études et analyses économiques effectuées après l’adoption de cette mesure mais fondées sur des informations qui étaient disponibles et des développements qui étaient prévisibles au moment où la décision d’adopter la mesure a été prise.
En outre, aux points 196 et 197 de l’arrêt attaqué, le Tribunal fait une présentation et une interprétation erronées de la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, sur l’aide d’État SA.31662. — Cinquième branche: Aux points 193 et 195 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, a manqué à son obligation de motivation du fait d’une motivation inadéquate et contradictoire, et a fait une présentation et une interprétation erronées de la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, sur l’aide d’État SA.31662.
Enfin, le Tribunal a étendu de manière inadmissible aux accords de modification de 2010 les conclusions tirées en relation avec les accords de 2008.
Les constatations des points 170 à 198 de l’arrêt attaqué ne concernent que les accords de 2008.
Pourtant, au point 199 des considérants et au point 1 du dispositif de cet arrêt, il est également question des accords de modification de 2010, alors que les références à ces accords ne sont étayées par aucune des constatations contenues dans l’arrêt attaqué.
L’arrêt attaqué est donc vicié par un défaut de motivation.
(1)
JO 2021, L 308, p. 1.
Pourvoi formé le 17 avril 2023 par Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt.
(Wizz Air Hungary Zrt.) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 8 février 2023 dans l’affaire T-522/20, Carpatair/Commission (Affaire C-245/23 P) (2023/C 235/21) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt.
(Wizz Air Hungary Zrt.) (représentants: E. Vahida, avocat, S. Rating, abogado, I.-G. Metaxas-Maranghidis, Δικηγόρος) Autres parties à la procédure: Carpatair SA, Commission européenne, Societatea Naţională «Aeroportul Internațional Timișoara — Traian Vuia» SA (AITTV)
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Carpatair/Commission, T-522/20;