3.7.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/15
3) Indépendamment des questions qui précèdent, l’administration fiscale d’un État membre agit-elle en conformité avec les principes comptables ainsi que l’objectif et la fonction de l’obligation de publicité, tels qu’énoncés aux articles 2, 31, 47, 48 et 51 de la quatrième directive, avec le droit à un procès équitable reconnu comme principe général de droit par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après la «Charte») et avec les principes fondamentaux de sécurité juridique et de proportionnalité lorsque, se fondant sur les dispositions de la loi comptable, elle constate une différence d’impôt à charge d’un particulier pour le seul motif que celui-ci, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’est pas en mesure de mettre à disposition de l’administration la totalité des documents comptables de sociétés qui étaient déjà indépendantes par rapport à lui lors du contrôle fiscal ou qui ont été radiées, et cela afin de prouver qu’il a versé dans les caisses de ces sociétés des montants en espèces qu’il avait reçus en vertu de ses anciennes fonctions dans ces sociétés ou d’un accord, ou qui avaient été virés sur son compte privé, de sorte que l’administration fiscale retient à charge du particulier l’absence ou l’insuffisance de documents comptables sociaux dont, au moment du contrôle fiscal, le particulier ne pouvait disposer en raison d’obstacles objectifs, et sur l’existence et les modalités d’établissement desquels il n’avait aucune influence?
4) Les considérants de la quatrième directive et ses articles 2, 31, 47, 48 et 51 peuvent-ils être interprétés en ce sens que le respect des obligations qui y sont prévues fait naître une présomption légale de conformité du contenu des états financiers annuels publiés aux principes fondamentaux de la comptabilité, notamment aux principes de sincérité et de justification, et aux documents comptables reposant sur ceux-ci?
5) L’administration fiscale agit-elle en conformité avec les articles 2, 31, 47, 48 et 51 de la quatrième directive, avec le droit à un procès équitable consacré par l’article 47 de la Charte ainsi qu’avec les principes fondamentaux de sécurité juridique, et de primauté et d’effectivité du droit de l’Union, lorsque, sans renverser la présomption légale de conformité que fait naître le respect des dispositions de la quatrième directive, elle n’accepte pas comme preuves crédibles en elles-mêmes certaines pièces justificatives comptables établies conformément aux règles en matière de comptabilité?
6) L’administration fiscale agit-elle en conformité avec les articles 2, 31, 47, 48 et 51 de la quatrième directive, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable consacré par l’article 47 de la Charte et le principe fondamental de sécurité juridique lorsqu’elle refuse d’accepter les états financiers annuels publiés d’une société en tant que données de contrôle des documents comptables (reçus d’encaissement) réguliers en la forme joints par le contribuable particulier ainsi que des dépositions et déclarations de témoins concernant ceux-ci, et cela au motif qu’ils ne sont pas suffisants en eux-mêmes, car, pour prouver de façon crédible les mouvements de fonds en cause ici, c’est la comptabilité complète de la société relative à l’exercice fiscal examiné qui serait nécessaire?
Peut-on inférer des articles précités de la quatrième directive que la valeur probante de la comptabilité complète tenue conformément à ceux-ci est, en ce qui concerne la preuve du versement dans la caisse de la société des montants en espèces reçus, plus grande que celle des comptes annuels publiés conformément aux articles 48 et 51 de la quatrième directive ou que celle des reçus d’encaissement individuels établis selon les mêmes règles comptables?
(1) (2)
Le nom de la présente affaire est un nom fictif.
Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
Quatrième directive du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO 1978, L 222, p. 11).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 avril 2023 — Paolo Beltrami/Comune di Milano (Affaire C-235/23) (2023/C 235/19) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Paolo Beltrami SpA Partie défenderesse: Comune di Milano