C 235/12
FR
Journal officiel de l'Union européenne
3.7.2023
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: FT, RRC Sports GmbH Partie défenderesse: Fédération internationale de football association (FIFA)
Question préjudicielle L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (interdiction des ententes), l’article 102 TFUE (interdiction des abus de position dominante) et l’article 56 TFUE (libre prestation de services) ainsi que l’article 6 du règlement général sur la protection des données (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation adoptée par une fédération sportive internationale (en l’occurrence la FIFA), à laquelle appartiennent 211 fédérations sportives nationales du sport en question (en l’occurrence le football) et dont les règles sont donc contraignantes pour au moins la plus grande partie des acteurs agissant dans les différentes ligues professionnelles nationales du sport en question (en l’occurrence les clubs, dont notamment les clubs de football organisés en tant que sociétés de capitaux, les joueurs (membres des clubs) et les agents de joueurs), et qui a le contenu suivant: 1) il est interdit de convenir des rémunérations pour les agents de joueurs ou de verser à ces derniers des rémunérations qui dépassent un plafond calculé en pourcentage du montant du transfert ou de la rémunération annuelle du joueur, tel que prévu à l’article 15, paragraphe 2, des FIFA Football Agent Regulations (FFAR), 2) il est interdit aux tiers de verser les rémunérations dues au titre de l’accord de représentation pour le partenaire contractuel de l’agent de joueurs, tel que prévu à l’article 14, paragraphes 2 et 3, des FFAR, 3) il est interdit aux clubs, dans les cas dans lesquels un agent de joueurs intervient pour le club d’arrivée et le joueur, de verser plus de 50 % de la rémunération due dans l’ensemble par le joueur et le club pour les services de l’agent de joueurs, tel que prévu à l’article 14, paragraphe 10, des FFAR, 4) il est exigé pour la délivrance d’une licence en tant qu’agent de joueurs, condition pour pouvoir fournir des services d’agent, que le candidat se soumette aux règles internes à la fédération sportive internationale (en l’occurrence les FFAR, les statuts de la FIFA, le Code disciplinaire de la FIFA, le Code d’éthique de la FIFA, le Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA ainsi que les statuts, règlements, directives et décisions des organes et des instances) ainsi qu’à la juridiction de la fédération de la FIFA et la juridiction des confédérations et associations membres, tel que prévu aux articles 4, paragraphe 2, 16, paragraphe 2, sous b), 20 des FFAR lus en combinaison avec les articles 8, paragraphe 3, 57, paragraphe 1, 58, paragraphes 1 et 2, des statuts de la FIFA, articles 5, sous a), 49, 53, paragraphe 3 du Code disciplinaire de la FIFA, articles 4, paragraphe 2, 82, paragraphe 1, du Code d’éthique, 5) des conditions sont posées pour la délivrance d’une licence en tant qu’agent de joueurs en vertu desquelles la délivrance d’une licence est exclue de manière permanente, sans possibilité de délivrance ultérieure d’une licence, en cas de condamnations ou de transactions dans des procédures pénales ou en cas d’exclusion d’au moins deux ans, de suspension, retrait d’une autorisation ou autre disqualification prononcée par une autorité ou une fédération sportive, tel que prévu à l’article 5, paragraphe 1, sous a) ii., iii. des FFAR, 6) il est interdit aux agents de joueurs de fournir, en lien avec la conclusion d’un accord de transfert et/ou d’un contrat de travail, des services d’agent ou d’autres services en étant rémunérés pour cela par a) le club de départ et le club d’arrivée, b) le club de départ et le joueur, c) toutes les parties impliquées (club de départ, club d’arrivée et joueur),